Faire valoir ses droits

les démarches utiles
mardi 18 novembre 2003
par  le réseau d’AC !

La première démarche est de prendre contact avec un avocat. Des permanences juridiques gratuites sont organisées dans les mairies, par les avocats. Elles ont pour but de vous informer avant que vous décidiez de faire appel àla justice.

L’Aide Juridictionnelle (A.J)

L’A.J permet d’engager des procédures financées par l’Etat, gratuites totalement ou partiellement (avocat, avoué, constitution de partie civile, acte d’huissier...) quelque soit la juridiction, civile ou pénale. Le dossier est àretirer au greffe du Tribunal de Grande Instance (T.G.I), au service spécialisé.

- L’A.J est accordée sous condition de ressources.

  • Pour l’aide juridictionnelle totale, le revenu mensuel doit être inférieur à :
    • 816 € sans personne àcharge
    • 963 € avec une personne àcharge
    • 1 110 € avec deux personnes àcharge
    • 1 203 € avec trois personnes àcharge
    • 96 € àajouter par personne supplémentaire
  • Pour l’aide juridictionnelle partielle, le revenu mensuel ne doit pas dépasser :
    • 1 223 € sans personne àcharge
    • 1 370 € avec une personne àcharge
    • 1 517 € avec deux personnes àcharge
    • 1 610 € avec trois personnes àcharge

Il faut justifier de ses ressources.

source : ministère de la justice au 1er janvier 2003.

Les commissions d’attribution sont lentes, demandent des justificatifs supplémentaires ou rejettent les demandes sous le prétexte que les procédures sont infondées.

- Plus d’infos sur le site web du ministère de la justice.
- Les fiches techniques du ministère de la justice.


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