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Recalculs UNÉDIC et indemnisation des préjudices : présentez la note au Ministre !

procédures judiciaires

vendredi 17 septembre 2004, par AC ! Ile de France

Ci-dessous les documents élaborés par la commission juridique de l’Assemblée Générale (NDLR : des « recalculé-e-s  ») de Paris s’appuyant sur la décision de la coordination des collectifs AC ! àBordeaux en juillet 2004 d’interpeller le pouvoir politique sur sa responsabilité dans le préjudice qu’ont connu les « recalculé-e-s  ».


Pourquoi ?

Suite àla mobilisation (actions, manifestations, plaintes en justice...), le ministre a décidé de réintégrer les 856 000 « recalculés  » dans leurs droits.

Mais, dans cette affaire de nombreuses personnes ont été réduites aux minima sociaux et même privées de tout revenu pendant de nombreux mois. Cette situation a entraîné des conséquences lourdes, parfois très graves : perte du logement, vente de biens personnels, endettement, faillite prématurée, impossibilité de suivre son PAP (abandon de formation, obligation d’accepter un emploi sous payé), problèmes familiaux, médicaux (dépression, infarctus...)...

La responsabilité de ce préjudice est double :

  • Certains syndicats (CFDT, CGC, CFTC) ont conclu avec le patronat un accord sur l’assurance chômage prévoyant une amputation de droits ouverts, par leur recalcul.
  • Le Ministre chargé du travail qui, considérant cet accord juste et légal, l’a agréé. Il pouvait refuser. Il lui a donné force de loi. L’Etat a donc bien une lourde responsabilité dans cette affaire.

Modalités de la procédure, démarche àsuivre.

Il s’agit d’engager une procédure contre l’Etat (en l’occurrence le ministère de la cohésion sociale), pour réparation du préjudice, pouvant déboucher sur une plainte devant le tribunal administratif.

  • Le fait générateur du préjudice est la conversion des droits (terme technique utilisé par l’UNÉDIC pour l’application rétroactive du recalcul des droits). Sur ce point il est possible de demander réparation àl’état, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part, sur le principe juridique de la « responsabilité sans faute  ». Pour cela il faut deux choses : qu’il y ait un préjudice anormal (d’une ampleur excessive par rapport aux contraintes de la vie en société) et spécial (qui ne s’applique qu’àun nombre limité d’administrés). La démarche met ainsi l’accent sur l’aspect social par la prise en compte du préjudice et sa réparation plutôt que sur la désignation d’un coupable

Le caractère anormal de la situation vient de ce que les allocataires ont été privés d’allocations (ou sur le point de l’être) pendant plusieurs mois, alors qu’après la décision du ministre de modification de la convention chômage (suppression du recalcul) et son application rétroactive au 1er janvier 2004, cette situation n’aurait jamais du exister.

Le caractère spécial vient de ce que tous les allocataires n’ont pas été privés d’allocations ou sur le point de l’être sans préavis : il y a inégalité des administrés devant l’application (et l’annulation) de la règle de recalcul.

Deux modèles de courriers sont proposés (en bas de page), àenvoyer au ministère de la cohésion sociale (remise en main propre au ministère, ou auprès d’une administration décentralisée de l’état comme les DDTE, envoi par courrier recommandé). Cette démarche préliminaire est indispensable pour engager la responsabilité de l’état. Le choix du modèle de courrier est fonction du fait que la conversion des droits a effectivement eu lieu, ou non. Dans ce cas son caractère imminent a créé un préjudice en soi, ce qui se justifie dans de nombreux cas (prévision d’une formation longue non entreprise faute de droits de durée suffisante ; recherche d’un sous emploi, faute de temps et donc non respect des engagements du PAP ; abandon d’un projet de création de son emploi...).

Dans tous les cas il faut décrire la nature du préjudice, et le chiffrer :

  • Préjudice financier direct : vente de biens (voiture, maison, mobilier, bijoux ...), agios et frais pour compte en banque àdécouvert, pour non paiement de crédits, de factures, emprunts àdes amis ou de la famille ..., perte de son logement. La somme réclamée doit correspondre au coà»t réel et être prouvable (documents, facture, reconnaissance de dette ...)
  • Préjudice matériel (non directement chiffrable) : obligation de modifier sa recherche d’emploi (non respect du PAP), d’accepter un travail sous qualifié, sous payé d’où perte de chance de trouver un travail correspondant àses compétences ; échec ou abandon de création d’entreprise, impossibilité de suivre une formation ou son interruption. Il faut estimer le préjudice (par exemple égal au nombre de mois d’indemnités chômage nécessaire pour suivre la formation envisagée). Tout ce qui concerne les troubles aux conditions d’existence sont indemnisables.
  • Préjudices moral et humain : problèmes médicaux, dépressions...
    La perte de dignité, d’honneur, la douleur morale sont également indemnisables.
    Ici aussi, il faut estimer (et chiffrer) le montant de la réparation demandée.

Préparez votre dossier en réunissant le maximum de pièces et venez nous voir (cf. calendrier [1]), nous finaliserons votre dossier ensemble.

Les deux modèles de courriers
  • Présentez l’addition au Ministre - courrier 1

[Nom et prénom] [Adresse complète]

àMonsieur le Ministre
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
127 rue de Grenelles
75007 PARIS

courrier recommandé avec accusé de réception.

Objet : demande préalable pour réparation de mon préjudice, suite aux modifications de la convention chômage.

[........, le ............... 2004].

Monsieur le Ministre,

Je suis en recherche d’emploi, indemnisé par l’ASSÉDIC au titre de l’assurance chômage depuis le [../../...].
Suite aux modifications successives de la convention chômage en 2002, 2003 et 2004 (avenant du 20/12/2002, agrément du 03/03/2003, modification de la convention de mai 2004 àvotre initiative et agrément du 28/05/2004), mes allocations chômage ont été supprimées du [../../.... au ../../....] puis rétablies avec paiement des arriérés le [../../2004], ce qui a fortement perturbé mes recherches d’emploi, ainsi que le bon suivi de mon Plan d’Action Personnalisé.
Au regard de la réglementation en vigueur àcompter du 01/01/2004 (convention chômage 2004 telle qu’agréée le 28/05/2004 àeffet rétroactif au 01/01/2004), cette situation n’aurait jamais du exister.
J’ai subi de ce fait un préjudice anormal et spécial décrit en annexe, dont je vous demande par la présente, réparation pour un montant total de [....] €uros.
En l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]

PJ : note descriptive de mon préjudice.

  • Présentez l’addition au Ministre - courrier 2

[Nom et prénom] [Adresse complète]

àMonsieur le Ministre
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
127 rue de Grenelles
75007 PARIS

courrier recommandé avec accusé de réception.

Objet : demande préalable pour réparation de mon préjudice, suite aux modifications de la convention chômage.

[........, le ............... 2004].

Monsieur le Ministre,

Je suis en recherche d’emploi, indemnisé par l’ASSÉDIC au titre de l’assurance chômage depuis le [../../....].
Suite aux modifications successives de la convention chômage en 2002, 2003 et 2004 (avenant du 27/12/2002, agrément du 05/03/2003, modification de la convention de mai 2004 àvotre initiative et agrément du 28/05/2004), j’ai été informé le [../../....] que mes allocations chômage allaient être supprimées le [../../....], soit [...] jours avant l’échéance prévue, ce qui a fortement perturbé mes recherches d’emploi, ainsi que le bon suivi de mon Plan d’Action Personnalisé, établi en tenant compte de la durée initiale d’indemnisation de [...] jours auxquels je peux prétendre.
Au regard de la réglementation en vigueur àcompter du 01/01/2004 (convention chômage 2004 telle qu’agréée le 28/05/2004 àeffet rétroactif au 01/01/2004), cette situation n’aurait jamais du exister.
J’ai subi de ce fait un préjudice anormal et spécial décrit en annexe, dont je vous demande par la présente, réparation pour un montant total de [....] €uros.
En l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]

PJ : note descriptive de mon préjudice.

Souscription

Les procédures judiciaires coà»tent cher. Les plaignants d’Ile de France sont toujours en procès, en appel. Une procédure devant la cour de cassation est plus que probable.
Leur courage a permis de réintégrer l’ensemble des recalculés dans leurs droits.
Soutenez les, soutenez notre action. Nous organisons une souscription afin de récupérer les fonds nécessaires àune défense efficace des acquis sociaux attaqués.
Faites nous parvenir des fonds en espèces contre reçu ou de préférence par chèque àl’ordre de « Chômeurs en lutte, appel Paris  » :
Agir ensemble contre le chômage - 23 bis rue Mathis - 75019 Paris.

Notes

[1Chaque lundi, 14 h : Assemblée générale àla bourse du travail, 3 rue du Château d’eau, Paris 11e, M° République.
Chaque lundi, 17 h : Rassemblement àla rotonde de Stalingrad (M° Jaurès).
Chaque Mercredi, 10-15 h : permanence technique « recalculés, AC ! 23 rue Mathis.
Jeudi 16 septembre : énoncé du délibéré du jugement en appel des recalculés de Marseille.
Mardi 21 septembre 14 h : énoncé du délibéré du jugement en appel des recalculé-es d’Ile de France (Paris, Seine St Denis, Val de Marne). Cour d’appel du Palais de Justice de Paris. 1 Place du Palais, Paris 4e, M° Cité. Rassemblement à13 h sur le parvis face au Palais.
Mercredi 22 septembre, 18 h : réunion d’information « Préjudices ? Présentez la note au Ministre !  », Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau, Paris 11e, M° République.


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