• Article 1

Le bénéfice de la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité, prévue àl’article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L. 861-1 et R. 861-2 àR. 861-16 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales àun montant fixé àl’annexe au présent décret.

Lorsque plusieurs contrats de fourniture d’électricité sont conclus au sein d’un même foyer, la tarification spéciale prévue àl’alinéa précédent est appliquée àun seul contrat. Dans ce cas, le nombre d’unités de consommation telles que définies au deuxième alinéa de l’article 4 du présent décret est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

• Article 2

Pour un bénéficiaire, la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité est calculée àpartir des tarifs de vente de l’électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l’énergie dans la limite d’un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d’unités de consommation que compte le foyer.

L’annexe au présent décret fixe le plafond mensuel de consommation et les pourcentages de réduction mentionnés au précédent alinéa. Ils peuvent être adaptés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Le montant des ressources annuelles du foyer mentionné àl’article 1er peut être actualisé dans les mêmes conditions.

• Article 3

Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle àl’obtention des aides de toute nature prévues par le décret du 20 juin 2001 susvisé.

• Article 4

Les organismes d’assurance maladie communiquent aux distributeurs d’électricité ou àun organisme agissant pour leur compte les prénoms, noms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue àl’article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini àl’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale. Ces informations sont communiquées selon une périodicité qui ne peut être supérieure àun trimestre. A partir de ces informations, les distributeurs d’électricité ou l’organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation, précisant le nombre d’unités de consommation du foyer, qui leur permet d’en bénéficier.

La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d’unité de consommation égale àla majoration du plafond de ressources prévue àl’article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.

Les demandeurs de la tarification spéciale renvoient àleur distributeur d’électricité l’attestation mentionnée au premier alinéa après l’avoir complétée avec les références de leur contrat de fourniture d’électricité.

La tarification spéciale est appliquée par le distributeur pendant un an àcompter de l’envoi de l’attestation dà»ment complétée.

En cas de résiliation du contrat avant le terme d’un an, le distributeur renvoie àl’intéressé un duplicata de son attestation.

• Article 5

L’ensemble des coà»ts du service fourni par les organismes d’assurance maladie au titre de l’application du présent décret leur est remboursé par les distributeurs d’électricité.

• Article 6

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

• Article 7

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué àl’industrie, la ministre déléguée àla lutte contre la précarité et l’exclusion et le secrétaire d’Etat àl’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.