Recalcul : la Cour d’Appel de Paris a infirmé les décisions des TGI de Créteil et Paris

Ile de France
mardi 21 septembre 2004
par  webmaster

Mardi 21 septembre, la Cour d’Appel de Paris a infirmé les décisions en première instance des TGI de Paris et Créteil, les « recalculé-e-s  » se retrouvent ainsi face àune juridiction qui les désaisie de leurs droits (!).

Par conséquent, selon la Cour d’Appel de Paris, le PARE n’est pas un contrat, il n’y a pas de droits acquis, pas de préjudice(s)...

Des précisions et des initiatives àvenir...


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