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Modèle de lettre àadresser au Président de l’Assemblée Nationale

recalcul Allocation Spécifique de Solidarité majorée

dimanche 14 novembre 2004, par webmaster

Ce modèle de lettre peut être modifié selon les cas, adapté selon les situations.
Modèle rédigé par une personne « recalculée  » en Allocation de Solidarité Spécifique majorée.


àMonsieur Jean-Louis DEBRÉ
Président de l’Assemblée Nationale
Palais Bourbon
75355 PARIS 07 SP
fax : 08.25.23.57.18.

Recommandé avec AR

[Ville], le .................. 2004.

Objet : notification de non-maintien « Allocation Spécifique de Solidarité majorée  » par ASSÉDIC de .............. en date du ................... 2004, àeffet du .................

Référence ASSÉDIC : [nom, prénom]
[identifiant ASSÉDIC]
[nom ASSÉDIC]

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

En désespoir de cause, j’ai pensé que le Président de l’Assemblée Nationale avait compétence pour recevoir ma requête, l’Assemblée Nationale étant le haut lieu des lois de la République.

C’est àtitre personnel, mais également au nom des centaines de milliers de personnes concernées que je me permets de vous soumettre un problème de fond qui est relatif àla suspension non effective d’un décret.

Ma requête concerne la réforme de l’Allocation Spécifique de Solidarité, financée et légiférée par l’Etat et allouée aux chômeurs en fins de droits ; qui est entrée en application au 01 janvier 2004 (Décret N° 2003-1315 du 30/12/2003 et Directives N° 08-04 du 08/03/ 2004 relatifs àl’Allocation Spécifique de Solidarité).

Comme vous le savez, Monsieur le Président de la République, en son discours du 1 avril 2004, a décidé de suspendre, entre autres, cette réforme sur l’Allocation Spécifique de Solidarité.

Or, il apparaît dans les faits, et plus de 6 mois après cette déclaration, que cette réforme s’applique purement et simplement y compris avec rétroactivité sur des droits ouverts, et àfortiori en contradiction avec le principe du droit français de la non-rétroactivité des lois.

Hormis quelques détails qui on étés effectivement « aménagés...  » selon un Flash Info de l’UNÉDIC [1] en date du 13 avril 2004 et en écho au discours de Monsieur le Président de la République ; nous sommes loin de la suspension pure et simple telle qu’annoncée.

Les réformes concernant les conditions de ressources et suppression du plafond de ressource correspondant à140 allocations journalières étant maintenues, entre autres.

Permettez moi de ne pas entrer dans le détail, mais après avoir interrogé plusieurs instances, il apparaît que chacun se reporte sur l’autre, ou ne donne pas suite, ou élude la question...

C’est ce qui a motivé ma présente requête auprès de vous.

Il me semble fondamental que lorsque Monsieur le Président de la République déclare suspendre une réforme, l’on suspende effectivement cette réforme sine die, en rétablissant les dispositions antérieures (ses propos étaient sans aucune ambiguïté).

Néanmoins, cette loi s’applique très durement, notamment sur des personnes de plus de 55 ans qui de toute façon ne retrouveront pas d’emploi dans la conjoncture actuelle, c’est injuste et désespérant ; permettez moi d’en décliner quelques conséquences entre autres :

- On annule rétroactivement des droits régulièrement acquis, il eut été souhaitable au moins de laisser ces droits aller àleur terme en l’état, pour les allocataires déjàbénéficiaires au 01/01/2004 soit quelques mois pour certains qui font valoir leurs droits àla retraite...
- Je précise que l’Allocation Spécifique de Solidarité majorée est attribuée sous certaines conditions, et notamment un minimum de 20 ans d’activité salariée passé 55 ans au minimum, et beaucoup se retrouvent sans aucun revenu personnel !
- Il n’est pas anormal que le conjoint d’un allocataire de 57 ans (qui a sensiblement le même âge) et qui arrive également en fin de carrière, perçoive un revenu moyen mensuel de 1520 € avant tout abattement fiscal, outre les charges déductibles, cette somme pourtant fort modeste, devient un couperet. Etc...

Il est également notoire, que plusieurs députés de tous bords politiques s’élèvent contre cette situation àtout le moins anormale.

Je vous remercie par avance, Monsieur le Président, de bien vouloir examiner le problème relatif àcette réforme suspendue par le Président de la République, et dont la suspension effective se fait attendre, il y a làune ambiguïté incompréhensible.

Compte tenu de l’importance que revêt pour moi ce courrier, je me permets de vous l’adresser en recommandé afin d’éviter qu’il ne s’égare.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, l’expression de ma très haute considération.

[nom, prénom]

Notes

[1Flash Info du 13 avril 2004

Réforme de l’Allocation de Solidarité Spécifique

Un certain nombre de points de la réforme de l’ASS (Directive n° 08-04 du 8 mars 2004, voir Flash Info du 12 mars 2004), sont en cours de révision suite àla déclaration récente du Président de la République.

Les textes officiels annonçant ces modifications devraient être prochainement publiés.

En l’attente de nouvelles instructions, voici les principales mesures àretenir :

# Pour les allocataires admis au bénéfice de l’ASS avant le 1er janvier 2004 :

- Les demandes de renouvellement seront traitées sur la base des seules conditions de ressources, sans considération de la durée de perception en ASS. Un courrier rectificatif sera adressé aux 37 000 allocataires qui ont été informés au cours des dernières semaines que leurs droits àl’ASS cesseraient prochainement.
- Les personnes admises au bénéfice de l’ASS majorée continueront àla percevoir.

# Pour les allocataires admis au bénéfice de l’ASS àcompter du 1er janvier 2004 :

- Les droits leur seront notifiés pour une période de 6 mois, renouvelable sous conditions de ressources et de recherche d’emploi. La durée maximum de versement de l’allocation sera indiquée ultérieurement ;
- Les droits àl’ASS ne peuvent plus être accordés au taux majoré.

Les autres points de la réforme, concernant notamment les ressources àprendre en compte, les règles de reprise ou de cumul avec un revenu d’activité, restent applicables.
De même, la suppression du plafond de ressources égal à140 fois le montant journalier de l’ASS est maintenue : les personnes, admises dans le dispositif avant le 1er janvier 1997, dont les ressources sont supérieures au plafond de 110 fois l’allocation journalière seront exclues de l’ASS et celles dont les revenus sont compris entre 80 et 110 fois ce montant, percevront une allocation différentielle.

Flash Info du 12 mars 2004

Allocation de Solidarité Spécifique

La directive n° 08-04 du 8 mars 2004 sur la réforme de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est disponible sous la rubrique « Les Instructions Unédic  »

Principales modifications introduites par la réforme :

- la limitation de la durée de versement de l’ASS ;
- la suppression de la majoration de l’allocation journalière pour les allocataires âgées de 55 ans et plus ;
- l’appréciation des ressources du demandeur ;
- les règles de cumul de l’ASS avec un revenu d’activité, dans la limite de 750 heures ;
- la reprise des droits àl’ASS, dans un délai de déchéance de 4 ans.


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