àMonsieur Jean-Louis DEBRÉ
Président de l’Assemblée Nationale
Palais Bourbon
75355 PARIS 07 SP
fax : 08.25.23.57.18.

Recommandé avec AR

[Ville], le .................. 2004.

Objet : notification de non-maintien « Allocation Spécifique de Solidarité majorée  » par ASSÉDIC de .............. en date du ................... 2004, àeffet du .................

Référence ASSÉDIC : [nom, prénom]
[identifiant ASSÉDIC]
[nom ASSÉDIC]

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

En désespoir de cause, j’ai pensé que le Président de l’Assemblée Nationale avait compétence pour recevoir ma requête, l’Assemblée Nationale étant le haut lieu des lois de la République.

C’est àtitre personnel, mais également au nom des centaines de milliers de personnes concernées que je me permets de vous soumettre un problème de fond qui est relatif àla suspension non effective d’un décret.

Ma requête concerne la réforme de l’Allocation Spécifique de Solidarité, financée et légiférée par l’Etat et allouée aux chômeurs en fins de droits ; qui est entrée en application au 01 janvier 2004 (Décret N° 2003-1315 du 30/12/2003 et Directives N° 08-04 du 08/03/ 2004 relatifs àl’Allocation Spécifique de Solidarité).

Comme vous le savez, Monsieur le Président de la République, en son discours du 1 avril 2004, a décidé de suspendre, entre autres, cette réforme sur l’Allocation Spécifique de Solidarité.

Or, il apparaît dans les faits, et plus de 6 mois après cette déclaration, que cette réforme s’applique purement et simplement y compris avec rétroactivité sur des droits ouverts, et àfortiori en contradiction avec le principe du droit français de la non-rétroactivité des lois.

Hormis quelques détails qui on étés effectivement « aménagés...  » selon un Flash Info de l’UNÉDIC [1] en date du 13 avril 2004 et en écho au discours de Monsieur le Président de la République ; nous sommes loin de la suspension pure et simple telle qu’annoncée.

Les réformes concernant les conditions de ressources et suppression du plafond de ressource correspondant à140 allocations journalières étant maintenues, entre autres.

Permettez moi de ne pas entrer dans le détail, mais après avoir interrogé plusieurs instances, il apparaît que chacun se reporte sur l’autre, ou ne donne pas suite, ou élude la question...

C’est ce qui a motivé ma présente requête auprès de vous.

Il me semble fondamental que lorsque Monsieur le Président de la République déclare suspendre une réforme, l’on suspende effectivement cette réforme sine die, en rétablissant les dispositions antérieures (ses propos étaient sans aucune ambiguïté).

Néanmoins, cette loi s’applique très durement, notamment sur des personnes de plus de 55 ans qui de toute façon ne retrouveront pas d’emploi dans la conjoncture actuelle, c’est injuste et désespérant ; permettez moi d’en décliner quelques conséquences entre autres :

 On annule rétroactivement des droits régulièrement acquis, il eut été souhaitable au moins de laisser ces droits aller àleur terme en l’état, pour les allocataires déjàbénéficiaires au 01/01/2004 soit quelques mois pour certains qui font valoir leurs droits àla retraite...
 Je précise que l’Allocation Spécifique de Solidarité majorée est attribuée sous certaines conditions, et notamment un minimum de 20 ans d’activité salariée passé 55 ans au minimum, et beaucoup se retrouvent sans aucun revenu personnel !
 Il n’est pas anormal que le conjoint d’un allocataire de 57 ans (qui a sensiblement le même âge) et qui arrive également en fin de carrière, perçoive un revenu moyen mensuel de 1520 € avant tout abattement fiscal, outre les charges déductibles, cette somme pourtant fort modeste, devient un couperet. Etc...

Il est également notoire, que plusieurs députés de tous bords politiques s’élèvent contre cette situation àtout le moins anormale.

Je vous remercie par avance, Monsieur le Président, de bien vouloir examiner le problème relatif àcette réforme suspendue par le Président de la République, et dont la suspension effective se fait attendre, il y a làune ambiguïté incompréhensible.

Compte tenu de l’importance que revêt pour moi ce courrier, je me permets de vous l’adresser en recommandé afin d’éviter qu’il ne s’égare.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, l’expression de ma très haute considération.

[nom, prénom]