Monsieur/Madame [nom et prénom de l’élu/e]
Député-e
Palais Bourbon
Casier de la Poste
75355 PARIS 07 SP

Monsieur/Madame le/la Député/e,

Bien qu’il me concerne aussi personnellement, l’objet de ma requête touche des dizaines de milliers de citoyens de ce pays, aussi je me permets de vous exposer mon cas particulier qui reflète le cas général, et pour lequel je sollicite (nous sollicitons) votre aide et votre intervention .

Entre autres réformes de l’assurance chômage au 31-12-2003, il en est une particulièrement drastique qui est celle de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Comme vous le savez, par son discours du 1 avril 2004, Monsieur le Président de la République àsuspendu cette réforme.

En réalité cette réforme continue de s’appliquer et la suspension promise n’est pas effective, comme j’ai pu m’en rendre compte au [date], puisque l’on m’a notifié que mon Allocation de Solidarité Spécifique majorée (étant âgé de [age] ans et dispensé de recherche d’emploi par l’ANPE) était purement et simplement supprimée au 30-06-04 ! Eu égard au rabaissement des plafonds de ressources pour un couple, qui a été ramené àpartir de 01-01-04 de plus de 400 € à1 520 € !... base sur laquelle cette allocation m’avait été régulièrement attribuée en 2003 (on supprime avec rétroactivité un droit ouvert !).

Naturellement, j’ai exercé tous les recours hiérarchiques possibles et prévus sur la notification de suspension ASSÉDIC.

En réponse, la DDTEFP me convoque en ses bureaux le [date] pour m’indiquer que la loi est la loi et qu’elle s’applique.

Les services du Ministère du Travail, suite àma requête auprès de Monsieur Jean-Louis BORLOO, me répondent que si ils ne m’ont pas écrit sous deux mois, c’est que ma demande est rejetée... (évidemment je n’ai plus eu de nouvelles).

En désespoir de cause j’ai écrit au Président du Conseil Economique et Social afin de lui indiquer l’injustice et la dureté de cette réforme de l’Allocation de Solidarité Spécifique, sans réponse àce jour (bien que cette institution ne soit que consultative, il m’est apparu nécessaire de l’informer).

Enfin, fort de mes requêtes précédentes, j’ai saisi Monsieur le Président de la République par courrier, sur la non mise en Å“uvre de la suspension de cette réforme sur l’Allocation de Solidarité Spécifique.

En réponse, il m’est indiqué que la Présidence n’a pas vocation àétudier ànouveau les recours rejetés par les autorités compétentes... !? etc. Cette réponse semble entériner la non mise en Å“uvre de la suspension promise... Et, est de ce fait contradictoire avec les déclarations du chef de l’Etat.

On sent bien que cette réforme non suspendue gêne considérablement les administrations et autorités concernées. La principale gêne étant bien entendu supportée par les ayants droits àqui on a coupé les vivres !

En attendant cette situation « S’ENSABLE  » au plus grand bénéfice de ses instigateurs.

Je ne vais pas reprendre sur ce courrier tout l’argumentaire développé, aussi je joins aux présentes les courriers adressés et les réponses reçues afin que vous en preniez connaissance plus avant.

La seule possibilité qui nous reste est la représentation nationale afin de demander que la réforme de l’Allocation de Solidarité Spécifique soit suspendue intégralement comme promis par le Chef de l’Etat (suspendre une réforme c’est la rétablir àl’identique).

Pouvez vous poser une question au gouvernement ou intervenir dans ce sens ?

Sachant pouvoir compter sur vous, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Député/e, mes salutations distinguées et respectueuses.

PJ :

 copies des courriers reçus suite àmes différentes démarches.

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