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Avant le chômage : le licenciement ... ou la démission

mercredi 15 décembre 2004, par le réseau d’AC !


Comme indiqué dans la fiche Licenciement, tout type de licenciement ouvre des droits àl’assurance-chomage.

La démission permet d’ouvrir des droits également, sous certaines conditions :

Démissions légitimées : plusieurs motifs de démission ouvrent des droits automatiquement, comme si la rupture de contrat de travail provenait d’un licenciement.

Accord d’application n° 15, chapitre A

- Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n’est pas visé), si le conjoint déménage suite àson départ en retraite ce dispositif n’est pas admis par l’ASSÉDIC :

  • mutation au sein d’une entreprise,
  • changement d’employeur,
  • reprise d’emploi après une période de chômage,
  • création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant

- Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

- En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ne soit pas supérieur à2 mois.
Les 2 mois peuvent jouer dans un sens ou dans l’autre (démission avant le mariage ou inversement).

- Démission d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi-jeunes ou d’un contrat d’orientation.
Votre démission doit être justifiée par une reprise d’emploi ou une entrée en formation.

- Démission d’un emploi repris en cours d’indemnisation par l’ASSÉDIC et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.
Ce dernier cas correspond au cas de personnes qui sont indemnisées et reprennent un emploi, qui se termine (du fait du salarié ou de l’employeur) avant 91j de période d’essai.

Accord d’application n° 15, chapitre B

- Démission àla suite du non-paiement des salaires.
Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes condamnant votre employeur àvous verser les rémunérations non réglées.

- Démission àla suite d’actes délictueux.
Victime, àl’occasion de l’exécution de votre contrat de travail, d’un acte susceptible d’être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené àdémissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint àvotre demande d’allocations.

- Démission durant une période d’essai faisant suite àun licenciement ou àun CDD.
Au cours ou àla fin d’une période d’essai effectuée après un licenciement n’ayant pas donné lieu àune inscription comme demandeur d’emploi, vous prenez l’initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d’essai ne doit pas excéder 91 jours.

- Démission pour reprendre un emploi àdurée indéterminée.
Si l’employeur y met fin durant la période d’essai et avant l’expiration d’un délai de 91 jours, vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus. Si vous quittez un CDI, pour changer d’entreprise, vous ne toucherez l’ASSÉDIC que si c’est l’employeur qui met fin àla période d’essai et si vous avez travaillé 3 ans auparavant. Si cette entreprise ne vous convient pas, il faut donc faire en sorte que ce soit l’employeur qui arrête votre période d’essai.

- Démission dans le cadre d’un contrat dit « de couple ou indivisible  ».
Vous travaillez en couple, votre conjoint a été licencié ou mis àla retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l’ARPE (préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

- Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience.
Vous devez avoir perçu l’indemnité de congédiement.

- Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an.
Cette disposition s’applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale.

- Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Démissions autres : celles-ci n’ouvrent pas de droits.
Néanmoins, au bout de 4 mois d’inscription, vous pouvez demander àce que votre dossier soit examiné par une commission. Plus vous pourrez montrer de démarches de recherche d’emploi, plus vous aurez de chance que la commission accepte de vous indemniser.

Attention : n’acceptez jamais de signer un « départ négocié  » qui est considéré par l’ASSÉDIC, comme une démission, ne donnant pas droit àouverture de droits. Si vous devez vous arranger avec votre employeur pour quitter l’entreprise, négociez un vrai licenciement.

Pour connaître vos droits et devoirs pendant le préavis ainsi que vos droits lorsque le contrat de travail se termine, reportez vous àla fiche Licenciement.


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