Question : Au mois de juillet dernier, il est apparu que la décision annoncée par Mr CHIRAC le 1er avril 2004 de « suspendre la mise en oeuvre de la mesure relative àl’allocation spécifique de solidarité  », et de revenir
au régime antérieur au 1er janvier 2004 en ce qui concerne les conditions et modalités d’attribution de cette allocation aux chômeurs en fin de droits n’était pas respectée. En effet, àcompter du 9 juillet 2004, les médias se sont fait l’écho de la mauvaise surprise d’une adhérente d’AC ! Saint Brieuc ayant reçu au mois de mai 2004 une lettre de l’ASSÉDIC de Bretagne lui indiquant que son allocation tombait de 13,76 €uros àseulement 4,60 €uros par jour, sans que sa situation n’ait aucunement changé. Il semble que l’une de nos adhérentes, Mme B., qui vient de se voir refuser l’attribution d’une ASS par vos services, soit également victime de la réforme du 1er janvier 2004, les ressources de son foyer dépassant de très peu le plafond de ressources indiqué dans la lettre que vous lui avez adressée. Notez que Mme B. ne se trouve qu’àquelques mois de la retraite, et qu’àson âge, et compte tenu, de surcroît, du handicap qui est le sien, il lui sera très difficile de retrouver un emploi susceptible de combler ces quelques mois manquants dans sa carrière. Pouvez-vous nous donner quelques éclaircissements àce sujet ?

 Réponse : L’attribution de l’ASS est soumise àune double condition, une condition d’ancienneté dans le travail, et une condition de ressources. Les conditions d’attribution de l’ASS relatives àl’ancienneté dans le travail n’ont jamais varié. Et les modalités d’attribution de l’ASS en termes de durée et de renouvellement sont pour l’heure inchangées, les nouvelles mesures entrées en vigueur le 1 er janvier 2004 ayant été annulées en ce qui
concerne la durée d’attribution de l’ASS. En revanche, les plafonds de ressources pour l’attribution de l’ASS ont été modifiés le 1er janvier 2004.
A ce jour, nous n’avons rien de nouveau àce sujet. Nous ne savons pas si la réforme va être reprise et menée àterme, ni dans quelles conditions elle pourrait l’être.

 Question : Pouvez-vous nous indiquer quels sont les changements ayant affecté les plafonds de ressources pour l’attribution de l’ ASS ?

 Réponse : En fait, ces plafonds ont été relevés.

Leurs montants sont les suivants :

• avant le 01/01/04 :
  • pour un couple : 1 491,60 €uros.
  • pour une personne seule : 949,20 €uros.
• depuis le 01/01/04 :
  • pour un couple : 1 513,60 €uros.
  • pour une personne seule : 963,20 €uros.

Ces plafonds n’avaient pas varié depuis le 1er janvier 1997.
Pour les personnes rentrées dans le dispositif avant le 1er janvier 1997, les plafonds de ressources étaient de 1 898,40 €uros pour un couple, et de 949,20 €uros pour une personne seule.

En ce qui concerne le cas de Mme B., il apparaît au cours de la conversation qu’elle aurait déclaré ses allocations de chômage àla rubrique de ses revenus, ou des revenus de son foyer. Or, il s’agit d’une erreur àne surtout pas commettre, les revenus pris en compte pour l’examen d’une
demande d’ASS étant l’ensemble des revenus du foyer, non comprises les allocations de chômage et/ou ASS.
Mr DEROUAULT se propose de vérifier la déclaration de ressources de Mme B..
Il lui donnera une réponse par téléphone dès le lendemain entre 13 h et 14 h.

 Question : Dans l’hypothèse où votre réponse resterait négative, quelles sont les solutions et éventuelles voies de recours qui s’offrent ànotre
adhérente ? Après avoir reçu il y a quelques mois la lettre l’informant que ses ressources dépassaient le plafond d’attribution de l’ASS, et bien avant de venir nous voir, Mme B. avait écrit àvos services en vue d’en obtenir
toutes informations utiles dans sa situation. Elle a expédié cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Or, elle n’a jamais eu aucune réponse.

 Réponse : C’est inadmissible ! Cela va se régler en interne... Normalement, nous répondons àtout courrier dans un délai de sept jours au maximum. Cela nous est imposé au niveau national dans le cadre d’un contrat de qualité. La
règle est la suivante : sous sept jours, nous adressons au demandeur d’emploi une lettre l’informant que nous examinons son dossier et formulerons une réponse sous trente jours, ce qui est le délai qui nous est imposé pour
répondre àsa demande. Pour répondre àvotre question, s’il s’avère après vérification que les ressources mensuelles de Mme B. dépassent toujours le plafond de 1 513,60 €uros, alors je serai obligé de lui signifier un nouveau refus. En effet, l’ASS est versée par l’Etat, et ses conditions
d’attribution sont fixées par le gouvernement. L’ASSÉDIC a pour rôle d’examiner les demandes d’ASS au regard des critères qui lui sont communiqués par l’Etat, et d’informer les gens. Elle n’a aucun pouvoir de décision. C’est l’Etat qui décide. En cas de nouveau refus, Mme B. devra donc formuler un recours auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Sa demande sera examinée par une commission où elle pourra défendre son cas. En cas de refus de la DDTE, et en dernier recours, il existe encore la possibilité de saisir le Médiateur de la République. Mais
si ses ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond de 1 513,60 €uros, alors elle se verra attribuer l’ASS au taux plein de 13,76 €uros par jour si son revenu est inférieur ou égal à1 100,80 €uros par mois. S’il est compris
entre 1 100,80 et 1 513,60 €uros, elle percevra une allocation correspondant au différentiel entre le montant de ses ressources et le plafond de 1 513,60 €uros, qui complètera donc son revenu jusqu’àhauteur de ce plafond.

Réinterrogé àce sujet par téléphone le 20 octobre 2004, Mr DEROUAULT précise que l’allocation différentielle n’est pas un dispositif nouveau. Un abaissement des planchers au-delàdesquels n’est versé qu’un différentiel pourrait expliquer la chute du montant de l’ASS de l’adhérente d’AC !
Saint-Brieuc en mai dernier. Mr DEROUAULT ne connaît pas ce cas-là. Il ne connaît pas non plus très précisement les variations des planchers en question, et nous propose de le recontacter au mois de novembre. Il pourra alors nous communiquer tous les montants en vigueur avant et après le 1er janvier 2004.