Informations juridiques

La contestation des décisions concernant le RSA se fait devant le Tribunal Administratif, après recours devant le Président du Conseil général suite au refus d’attribution du RSA [1].

*** Construire l’argumentaire en dénonçant :
- la restriction d’accès aux droits fondamentaux ;
- la discrimination injustifiée.

*** S’attaquer juridiquement àune loi en s’appuyant sur :
- une loi plus récente ;
- certains textes et traités internationaux ;
- des textes et décisions européennes.

*** A lire : la délibération de la Halde du 20 octobre 2008 reconnaissant àla demande du GISTI deux discriminations dont celle par l’âge contre les jeunes.

*** Des textes ci-joint, qui n’ont pas toujours force de loi, comptent dans le débat et peuvent aider le juge dans sa lecture du problème.



[1Voir notamment les articles L262-47 et R262-88 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


Documents joints

Extraits de la Décision n° 2009-599 du Conseil (...)

Articles publiés dans cette rubrique

lundi 20 octobre 2008

HALDE 20/10/08 - L’extrait caractérisant la discrimination par l’âge

Ci-dessous l’extrait de la délibération de la Halde du 10 octobre 2008 constatant le danger d’une discrimination par l’âge dans le projet de loi (...)

mardi 27 novembre 2001

Préambule de la Constitution de 1946 : " ... le droit d’obtenir de la collectivité ... des moyens convenables d’existence."

Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a (...)