Tweet bandeau
   Accueil > Revendications et droits > RSA : Agir ensemble contre la DISCRIMINATION PAR L’AGE qui frappe les jeunes (...) > Informations juridiques

Informations juridiques

Dernier ajout – mercredi 3 septembre 2014.

La contestation des décisions concernant le RSA se fait devant le Tribunal Administratif, après recours devant le Président du Conseil général suite au refus d’attribution du RSA [1].

*** Construire l’argumentaire en dénonçant :
- la restriction d’accès aux droits fondamentaux ;
- la discrimination injustifiée.

*** S’attaquer juridiquement àune loi en s’appuyant sur :
- une loi plus récente ;
- certains textes et traités internationaux ;
- des textes et décisions européennes.

*** A lire : la délibération de la Halde du 20 octobre 2008 reconnaissant àla demande du GISTI deux discriminations dont celle par l’âge contre les jeunes.

*** Des textes ci-joint, qui n’ont pas toujours force de loi, comptent dans le débat et peuvent aider le juge dans sa lecture du problème.



Notes

[1Voir notamment les articles L262-47 et R262-88 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Hébergé par: OVH | Contact | Haut