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PHASE 02 : L’agrément (?) par le Ministère, avant le 1er juillet 2016

Dernier ajout – vendredi 22 juillet 2016.

En 2016, le Medef bloque tout accord négocié : les nouvelles règles seront donc fixées par décret.
Voir : >>>>Jeudi 16 juin 2016 : Veto patronal, le gouvernement a la main


La Phase de l’agrément fait suite à celle de la négociation et la conclusion par les partenaires sociaux d’un accord.
L’agrément est donné par arrêté ministériel à un accord "social" lui donnant force de loi (Exemple). Il est indispensable à la mise en oeuvre des nouvelles règles d’indemnisation mais souvent nécessite aussi une transposition législative par le Parlement.
La procédure d’agrément prend plusieurs semaines et comportent une ou deux réunions paritaires et la consultation des personnes et organisations concernée, du moins dans cette version du Code du travail...
(Voir : Avis relatif à l’agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

L’agrément n’est pas automatique et peut être refusé (voir par exemple http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Le-Conseil-d-Etat-statuant-au-contentieux-sur-le-rapport-de-la-1ere-sous-section-Seance-du-4-juillet-2001-lecture-du-11-juillet-2001]



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