La clôture des "négociations" de l’assurance chômage conclue la première phase (paritaire) et ouvre la deuxième, celle où le gouvernement est face à ses responsabilités.

Deux cas de figure ensuite : un (sale ?) accord ou pas d’accord du tout

• pas d’accord : le patronat uni ne trouve aucune organisation syndicale représentative pour se mouiller avec lui, et inversement. La crise est ouverte [1].
  En l’absence d’accord ou d’agrément de celui-ci, les mesures d’application sont déterminées par décret [du Ministre ayant en charge le travail] en Conseil d’Etat. (Article L5422-20 du Code du travail).
  Voir deux exemples historiques de décret (les seuls ?), prit par des gouvernement de gauche réagissant aux exigences patronales et dans le second sous la pression des mouvements de chômeurs et précaires :
  • Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L’ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL (ART. MODIFIE PAR L’ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982)
  • Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi

• un accord quel qu’il soit (demande de prorogation de la convention en cours, amputations, justice sociale (?) ) est trouvé entre partenaires sociaux : le gouvernement à qui est soumis la demande d’agrément est alors en première ligne.
  L’agrément rend obligatoires les dispositions de l’accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord. (Article L5422-21)

La mobilisation change alors de tactique...

CONTRE l’agrément ministériel POUR l’indemnisation de toutes les formes de chômage et de précarité !

Une fois conclu, le projet d’accord doit être décliné en textes réglementaires (convention, règlement, annexes..), ratifiés eux aussi, puis :
 confirmé par les directions des organisations signataires ;
 notifié par les signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
 déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur de quinze jours à compter de la date de notification du texte (voir Négociation collective : modalités de dépôt des accords).
Les Accords nationaux interprofessionnels comme celui de l’Assurance chômage sont déposés pour enregistrement à la direction générale du travail.

La procédure débute par la publication d’un Avis au Journal officiel, informant de l’intention du Ministre du travail d’agréer cet accord.

Cet Avis précise que :

• Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l’article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l’agrément envisagé.
  Les communications sont à adresser à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

• Les personnes intéressées peuvent accéder au texte par consultation sur place, par délivrance d’une copie ou par courrier électronique.

Parallèlement, une voire deux réunions du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles peuvent être nécessaires si le Ministre doit répondre à une question écrite de l’une des organisations membres (Article R5422-17).

L’agrément ou son refus motivé prend la forme d’un arrêté publié au Journal officiel qui peut faire l’objet de recours non-suspensif devant la Conseil d’état.
La décision du 11 juillet 2001 [du Conseil d’état] reconnaît en outre au ministre, au-delà du contrôle de légalité qu’il doit exercer, un pouvoir d’appréciation qui lui permet de refuser l’agrément sollicité, alors même qu’aucune de ses stipulations n’est incompatible avec la législation en vigueur, “pour des motifs d’intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l’équilibre financier du régime ou de la protection des droits des travailleurs.”
http://www.conseil-etat.fr/fr/commu...

Voir :
 JORF n°0099 du 27 avril 2016 Avis relatif à l’agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés et de l’avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
 JORF n°0117 du 21 mai 2016 Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l’agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés et de l’avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

Avant sa mise en œuvre, une transposition législative de l’accord, soit quelques mois de travail parlementaire, peut être nécessaire sur certains points.