Bordeaux le 14 octobre 2013

CMU, CMU.C / RSA, Nous exigeons le respect du droit !

Préambule de la constitution de 1958 :

« La nation assure àl’individu et àla famille les conditions nécessaires àleur développement.  » et « Elle garantit àtous, notamment àl’enfant, àla mère et aux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se retrouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.  » .

LE DROIT A LA SANTE N’EST PAS NEGOCIABLE

Le 1er juillet 2013 tout le monde pensait que l’augmentation du plafond de revenu pour accéder àla CMU ou CMU.C permettrait au moins à450 000 personnes supplémentaires d’accéder plus facilement aux soins. La réalité est tout autre.

La supercherie réside dans le fait que le gouvernement Hollande, tout en faisant croire àun élargissement des droits d’accès àla CMU ou CMU.C, appliquait un des éléments restrictifs de l’ancienne politique sécuritaire sarkoziste : le contrôle bancaire des pauvres. Et ceci dans la droite ligne des politiques « Ordo-Libérale » mise en place partout en Europe et surtout en Allemagne avec la loi Hartz IV.

L’application stricto-sensu de la loi 2008 dite de « financement pour la sécurité sociale  » (LFSS), autorise la Sécurité Sociale àdemander aux allocataires les informations concernant leurs comptes bancaires (compte courant, comptes épargnes, placements…). Certains de ces éléments ne sont pas déclarables aux impôts, c’est donc bien un abus de pouvoir.

La Sécurité Sociale est aussi habilitée àfaire usage du droit de communication (art L 114-19 du Code la Sécurité Sociale) pour « contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations faites par les assurés, en vue de l’attribution et de paiement de prestations  » (CMU et CMU.C incluse). Elle peut donc user de ce droit auprès d’une banque. Qu’en est-il du droit au secret bancaire ? En outre, c’est une intrusion de plus faite sur la vie des personnes.

Aujourd’hui pour remplir un dossier de CMU OU CMU.C, les demandeurs doivent fournir leurs revenus des douze derniers mois et leur feuille d’imposition. Or c’est la situation du moment qui devrait être prise en compte et non la situation passée.

L’administration française àtoute autorité pour violer la vie privée des pauvres en accédant àleurs informations bancaires. On comprend bien comment cette loi peut-être àla source des nombreux non recours àla CMU ou CMU.C déjàconstatés dans notre pays.

LE DROIT AU REVENU N’EST PAS NEGOCIABLE NON PLUS

Le droit au revenu que constitue le RSA est bafoué également. Il suffit làencore de prendre connaissance du dossier de demande pour s’en apercevoir :

Les personnes doivent déclarer :

- Le montant de l’argent placé et de l’épargne disponible.

- Mieux, les aides et secours financiers versés par un parent, un ami ou une association doivent aussi être déclarés.

- Pire la CAF refuse de délivrer directement le dossier de demande àune personne au prétexte qu’il doit être fourni et rempli uniquement par un travailleur social. Cette infantilisation n’est pas acceptable. Au nom de quoi une personne est-elle contrainte de signer un contrat « d’insertion  » sous la tutelle d’un travailleur social pour obtenir son droit ?

Le droit au revenu que constitue le RSA n’est ni négociable, ni contrôlable. Il ne peut en aucun cas justifier une violation de la vie privée.

Au nom de quoi finance-t-on les droits sociaux par l’épargne privée des personnes précarisées et en difficulté ?

Au nom de quoi un Etat dit démocratique et social peut-il violer la vie privée des personnes précaires ?

Comment se fait-il que l’on mette des conditions pour accéder àdes droits dits « universels  » ?

Est-il acceptable que le droit constitutionnel soit ainsi piétiné ?

Nous affirmons que ces lois sont anti-pauvres et anticonstitutionnelles. Elles dissuadent les personnes de demander leurs droits. Elles sont une source d’exclusion et de violence sociale inacceptable. Cela doit cesser !

Nous attendons d’un gouvernement socialiste et de ceux qui le soutiennent, qu’ils se positionnent en défenseurs de l’Etat de droit, qu’ils fassent respecter l’universalité de la CMU et qu’ils étendent cette universalité au droit au revenu.

Bordeaux le 7 octobre 2013

Sandra Aimard et Joë lle Moreau
Pour le bureau d’AC ! Gironde