Décisions du Conseil d’État...
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En date du 23 juillet 2003, le Conseil d’État a rendu public ses décisions sur les recours des associations et des syndicats.
extrait du communiqué des associations de lutte contre le chômage (AC ! - APEIS - MNCP) :
Le Conseil d’État vient de rendre sa décision définitive quant à la légalité de l’agrément donné en décembre 2000 par le gouvernement Jospin à la convention assurance chômage dite du PARE.
Le 11 juillet 2001, cette même cour avait, d’une part, jugé illégales différentes dispositions et annulé leur agrément et, d’autre part, renvoyé au Tribunal de Grande Instance la question de savoir si les signataires de la convention « pouvaient ... confier à la commission paritaire nationale le soin d’interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d’assurance chômage sans méconnaître l’article L. 351-8 du code du travail  ». Le 2 juillet 2002, le TGI de Paris avait, à notre demande, jugé illégale cette disposition et de plus condamné MÉDEF, UPA, CGPME, CFDT CFTC et CGC pour avoir voulu autoriser les Assedic à suspendre d’elles-mêmes les allocations aux chômeurs.
Le 23 juillet 2003, le Conseil d’État vient de supprimer l’agrément de ces deux blocs de dispositions.
Nos mouvements se félicitent bien sà »r de cette décision même si nous ne pouvons que regretter ces annulations partielles d’une convention qualifiée par ses auteurs de « divisible  ».
ci-dessous : les deux décisions du Conseil d’État sur les recours
Documents joints
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- Décision sur le recours S.N.P.N.C & (...)
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- Décision sur le recours syndical et associatif
