Aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits
par
extraits :
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004
relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
(Modifié par l’Avenant n° 1 du 13 novembre 2003)
JO du 29 mai 2004
Section 3 - Aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 48. - L’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d’une aide forfaitaire.
La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l’autorité administrative.
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’allocation visée à l’article 23 tiret 2 [1].
A demander : le montant de cette aide est de 274 € 05 environ, formulaire à remplir sur place (ASSÉDIC) après le refus d’entrée dans le dispositif Allocation de Solidarité Spécifique dans le cadre de l’article 48 cité ci-dessus.
ATTENTION : cette aide n’est pas proposée à l’allocataire en fin de droits par l’ASSÉDIC, il faut la demander. C’est un droit !
[1] Art. 23.
(modifié par l’Avenant n° 1 du 13 novembre 2003)
L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :
- d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
- et d’une partie fixe égale à 10,15 €uros.
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 24,76 €uros, sous réserve de l’article 25.
