Article 12 : Assurer l’accès à la formation de certains demandeurs d’emploi
Vous avez des commentaires sur cet article ? Cliquez en bas de page sur « Répondre à cet article  ».
Article 12 : Assurer l’accès à la formation de certains demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi dont le déficit de formation freine leur retour à l’emploi ou qui sont les plus éloignés de l’emploi, bénéficient d’une aide spécifique à la qualification ou à la requalification, prenant en compte la situation du marché du travail et mise en place en liaison avec l’Etat, les régions et les départements.
Cette aide prend la forme d’actions de préparation au contrat de professionnalisation, portant prioritairement sur les savoirs de base. Son financement est assuré par les OPCA de branche et interprofessionnels sur la base d’un pourcentage maximum de 30% des coà »ts pédagogiques plafonnés à 9,15 € de l’heure sous réserve de la conclusion d’une convention entre l’Etat, les régions, les départements et les organisations représentatives concernées au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Le financement assuré par les OPCA professionnels et interprofessionnels est plafonné à hauteur d’un montant fixé chaque année au plus tard le 31 octobre par le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle, prenant en compte l’excédent de couverture du Fonds Unique de Péréquation.
Commentaires Forum fermé