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Notice pour faire un référé individuel...

... contre l’ASSÉDIC

dimanche 6 avril 2003, par le réseau d’AC !


L’accord UNÉDIC du 20 décembre 2002 ayant été appliqué illégalement avant l’agrément gouvernemental, chaque chômeur dont les droits ont été minorés dès le premier janvier 2003 est en mesure d’assigner « son  » ASSÉDIC en référé pour obtenir réparation. Des procédures sont en cours, nous appellons àles multiplier, faites le savoir autour de vous.

Vous trouverez ci dessous :

  • comment rédiger votre recours en référé (devant le Tribunal d’Instance - T.I) ;
  • un modèle de recours en référé ;
  • listes des pièces àfournir pour l’Aide Juridictionnelle (AJ) ;
  • modèle de demande d’Aide Juridictionnelle (AJ).

- Comment rédiger votre assignation en référé ?

  • 1) POUR :
    • remplir avec votre identité,
    • les coordonnées de votre avocat (si vous n’en preniez pas il faut enlever la dernière ligne de la déclaration : « et de la condamner au paiement des frais irrépétibles engagés par le demandeur, d’un montant de xxxxx €uros  », montant des honoraires avocat).
  • 2) CONTRE :
  • 3) Exposé des Faits :
    Dernière ligne (le dommage dure 39 jours ­ 1er janvier au 8 février 2003) :
    • Calculer la différence entre vos allocs de décembre et janvier = A
    • Diviser A par 31 jours puis multiplier par 8 = B (ce qui correspond au manque àgagner pour les huit premiers jours de février)
    • Additionner A + B = C ( C = au manque àgagner du 1 janvier au 8 février 2003, c’est cela qu’il faut demander) :
      • En raison de l’application du nouveau taux, le demandeur a subi une perte d’un montant de C €uros.
  • 4) En Droit :
    • 4° Paragraphe : vous demandez
    • L’application dudit taux non agréé de 3% àla place du taux en vigueur de 1,2 % avant le 8 février fait subir un préjudice matériel, d’un montant de C Euros, et moral, d’un montant de 1000 euros au demandeur allocataire.
  • 5) Signature du demandeur
  • 6) Si vous prenez avocat (voir formulaires ci-dessous pour l’Aide Juridictionnelle - AJ) il vous faut lui demander une lettre d’acceptation de l’AJ
    • Maître ..., barreau de ..., domicilié ... , tél / fax : ..., toque ...
  • 7) Les pièces qui vous seront nécessaire :
    • vos avis de paiement pour décembre 2002, janvier 2003 et février 2003,
    • extrait du JO du 8 février 2003.
  • 8) Il faut faire assigner l’ASSÉDIC par voie d’huissier :
    Cela implique d’avancer une somme d’environ 50 €uros, somme prise en charge elle aussi par l’AJ.

- Recours en référé

  • POUR :

Nom :
Prénoms :
Profession :
Adresse :

Ayant pour avocat, voir ci-dessus.

  • CONTRE :

ASSÉDIC de .....................

  • Objet de la demande :

Il est donc demandé àMonsieur le Président du Tribunal d’instance, statuant en matière de référé sur le fondement des dispositions des articles 849 alinéa 1 et 849 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner l’ASSÉDIC àréparer le préjudice qu’elle a fait subir au demandeur.

Exposé sommaire des motifs :
  • I. En fait :

Les ASSÉDIC retiennent sur le montant d’allocation chômage, versée aux chômeurs, la cotisation complémentaire retraite.
Le taux de ladite cotisation était jusqu’au 8 février 2003 de 1,2 %.
A la suite des négociations paritaires retracées ci-dessous, l’accord collectif du 20 décembre 2002, repris par la Directive UNÉDIC 50-02, a élevé le taux de la cotisation à3 % :

    • 20 décembre 2002 : Conclusion par le MÉDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC du protocole d¹accord sur le retour àl’équilibre du régime d’assurance chômage,
    • 26 décembre 2002 : Emission par l’UNÉDIC de la directive n° 50-02,
    • 27 décembre 2002 : Ratification, par les signataires du Protocole, des accords présentés àl’agrément ministériel,
    • 31 décembre 2002 : Enregistrement par la DDTEFP de Paris de la demande d’agrément des textes d’accords issus du Protocole du 20 décembre 2002,
    • 9 janvier 2003 : Publication par le Journal officiel des sept avis annonçant l’ouverture d¹une période de quinze jours de consultation des personnes et organisations intéressées par l’agrément des accords cités,
    • 15 janvier 2003 : Première réunion du Comité supérieur de l’emploi,
    • 4 février 2003 : Seconde réunion du Comité supérieur de l’emploi,
    • 8 février 2003 : Publication par le Journal officiel des sept arrêtés d’agrément.

L’ASSÉDIC a appliqué la directive 50-02 avant le 8 février 2003. Ainsi, avant cette date, le taux de cotisation appliqué par l’ASSÉDIC était de 3 % au lieu de 1,2 %.
En raison de l’application du nouveau taux, le demandeur a subi une perte d’un montant de ........ €uros.

  • II. En droit :

Selon les dispositions de l’article 1382 du code civil et des articles L. 351-8 et L. 352-1 et suivants du code du travail, l’Assedic est responsable du préjudice subi par le bénéficiaire de l’allocation aux travailleurs sans emploi du fait de la mise en ¦uvre d’un accord collectif non agréé.
En l’espèce, l’agrément de l’accord collectif du 20 décembre 2002 a été publié au journal officiel le 8 février 2003.
En conséquence, ni ledit accord collectif, ni le nouveau taux de 3 % ne pouvaient être appliqués avant le 8 février 2003 par l’ASSÉDIC pour le versement de l’allocation aux travailleurs sans emploi.
L’application dudit taux non agréé de 3 % àla place du taux en vigueur de 1,2 % avant le 8 février fait subir un préjudice matériel, d’un montant de ........ €uros, et moral, d’un montant de ........ €uros au demandeur allocataire.
Il est donc demandé àMonsieur le Président du Tribunal d’instance, statuant en matière de référé sur le fondement des dispositions des articles 849 alinéa 1 et 849 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner l’ASSÉDIC àréparer le préjudice qu’elle a fait subir au demandeur et de la condamner au paiement des frais irrépétibles engagés par le demandeur, d’un montant de 300 €uros.

Signature du demandeur


- DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

  • Déclaration de ressources des personnes physiques :
    À REMPLIR ET JOINDRE JUSTIFICATIFS :
    • Déclaration de ressource ASSÉDIC annuelle,
    • Trois derniers avis de paiement,
    • Quittances de loyer,
    • Photocopie de CNI passeport carte de résident.
  • Demande d’AIDE JURIDICTIONNELLE :
    • I. - RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT
      • 1) Pour une personne physique : votre État Civil
    • II. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOTRE ADVERSAIRE
      Pour PARIS :
      • Nom : ASSÉDIC
      • Prénom :
      • Adresse (pour Paris) : Siège Social ­ 4, rue Traversière ­ 75012 PARIS
    • III. - EXPOSÉ SOMMAIRE DES FAITS ET MOTIFS INVOQUÉS

Réparation du préjudice subi en raison de l’application illégale d’un taux de cotisation par l’ASSÉDIC sur le montant de l’allocation aux travailleurs sans emploi.

    • IV. - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
      • 1) Si vous demandez des dommages et intérêts, ce qui est la logique même lorsqu’un tort vous a été fait, le montant de la somme réclamée : C €euros + 1 000 €uros (pour C voir calcul de la déclaration en référé, ci-dessus).
      • 2) Si votre juridiction est déjàsaisie -> juridiction saisie : tribunal d’instance de ..................
      • 3) Désignation des auxiliaires de justice :
        a- Me ............................. ­ cocher case OUI
        c- Me .............................­ joindre la lettre d’acceptation de de l’avocat
        d- Me ............................. ­ joindre lettre d’acceptation de l’avocat
        f - Me ............................

Somme versée 300 €uros + Frais d’huissier

  • PIÈCES À JOINDRE : joindre les pièces nécessaires (voir ci-dessous)

Dater et signer


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