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dimanche 6 avril 2003
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Notice pour faire un référé individuel...
L’accord UNÉDIC du 20 décembre 2002 ayant été appliqué illégalement avant l’agrément gouvernemental, chaque chômeur dont les droits ont été minorés dès le premier janvier 2003 est en mesure d’assigner « son  » ASSÉDIC en référé pour obtenir réparation. Des procédures sont en cours, nous appellons à (...)
