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Formation demandeurs d’emplois

des couacs àla mise en cause du droit àla formation

mercredi 9 avril 2003, par AC ! 13


- 1) Rappel :

La convention UNÉDIC précédente, une fois le plan de formation accepté par les ANPE, accordait une AFR [1] dont le versement était acquis quelque soit la durée de la formation. Quand la durée d’indemnisation du chômeur était insuffisante, une AFFS [2] égale àl’AFR prenait le relais. Un chômeur ayant travaillé 3 ans dans les 6 dernières années pouvait prétendre àune formation allant jusqu’à3 années du moment qu’il était au chômage la veille de son entrée en formation et ceci indépendamment de sa durée de chômage. Cette disposition permettait une reconversion et/ou une acquisition de qualification durable.
Suivant sa situation, le demandeur d’emplois pouvaient en outre faire appel au Fonds Social ASSÉDIC qui assurait une prise en charge (totale ou partielle) des frais de formation, une aide àla formation, au transport et le cas échéant àl’hébergement.

- 2) Avec le PARE :

Schématiquement deux cas :

- * Pour ceux entrés en chômage après le 1 juillet, selon les ASSÉDIC, le PARE est obligatoire. Ce n’est qu’àcette condition que les demandeurs de formation pourront percevoir une AREF [3]. Cette AREF assure une rémunération de la formation durant la seule période couverte par les droits àl’indemnisation de son bénéficiaire. Un décret gouvernemental en attente de publication (!) prévoirait une prise en charge par l’État pour une durée de 4 mois ou 6 mois de la partie de la formation non couverte (voir § 4).
Seules les formations homologuées par le Bureaux ASSÉDIC répondant au critère de débouchés sur le marché du travail local (voir § 4)permettront d’avoir recours àune prise en charge des frais de formation. La liste de stages homologués sera établie au plus tard au 31-12-2001. Dans l’intervalle les « ASSÉDIC pourront financer les frais restant àla charge du stagiaire  » (sic) ; ce qui a été traduit dans un 1er temps par les ASSÉDIC par une prise en charge de 25 % du coà»t de la formation àcondition que les 75 % restant soient cofinancés par un tiers que le chômeur devait trouver ! Depuis quelques jours la règle du cofinancement est maintenue sans chiffrage, ce dernier peut être minime. Au passage notons que le plancher de l’allocation formation est passé de 152 F/jour (en AFR) à112,21 F/jour (en AREF).

- * Les personnes qui étaient en AFR peuvent rester en AFR (ou théoriquement opter pour le PARE). Si elles gardent les AFR le Fonds Social (c’est-à-dire la possibilité de prise en charge de frais de formation) est supprimé.

- 3) Les couacs :

Mis en place àla hussarde en pleine période de début de formation, ce dispositif a conduit et continue de conduire àde nombreux et divers « couacs  » qui prêteraient àsourire si ce n’est que derrière chaque problème il y a un demandeur d’emploi qui se voit refuser une formation, qui se voit obliger d’arrêter une formation commencée, qui ne peut honorer ses frais qu’au prix d’un sacrifice mettant en difficulté le minimum de sérénité nécessaire pour mener des études.

Quelques exemples :

Pour les AFR

  • Des personnes en AFR-AFFS n’ont plus de prise en charge (cf. la suppression du Fonds Social) et ne pouvant adhérer au PARE (du fait qu’elles sont en AFFS) elles n’ont aucun accès possible àune aide. « Comment fais-je pour payer 20 000 F de frais engendrés par la formation avec 3 000 F par mois d’indemnité pour vivre ?  »
  • Les personnes en AFR pouvant opter pour le PARE (permettant l’accès aux prises en charge), mais dont la période d’indemnisation se termine en cours de formation n’ont aucune garantie pour la suite de leur formation. « Je suis au 12e mois d’un plan de formation prévu sur 36 mois, mon indemnisation chômage est d’une durée de 15 mois. Si je reste en AFR je n’ai pas de prise en charge (voir cas précédent) si j’opte pour le PARE dans 3 mois je ne perçois plus rien  ».
    - En optant pour le PARE le calcul de l’AREF se fera suivant les cas, non pas sur l’AFR mais en tenant compte de la dégressivité antérieure. « Si je prend le PARE je vais pouvoir bénéficier d’une prise en charge comme auparavant, mais mon allocation baisse de 34 % !  »

Soulignons que pour percevoir les AFR il y a eu acceptation par l’ANPE et l’ASSÉDIC d’un plan de formation, une sorte de contrat a donc été établi ; contrat mis en cause unilatéralement et sans avis par cette dernière.

Pour les AREF

  • Certaines personnes en PARE ayant fait leur demande de prise en charge lors de la règle des 25 % se sont vues refuser leur demande d’aide par absence de co-financement, elles ont alors renoncé àla formation. Quelques jours après cette règle a été modifiée, sans que ces personnes soient rappelées.
  • Pour tous ceux dont l’indemnisation s’arrête en cours de formation c’est l’inconnu. « Qu’est-ce que je deviens àla fin de mon AREF ?  ». Face àcette situation, les attitudes des ASSÉDIC ou des ANPE ont été diverses. Certaines ont refusés l’inscription en formation, d’autres ont fait signer au demandeur une décharge pour la période postérieure àl’arrêt d’indemnisation.
  • Dans certains cas, devançant les homologations àvenir, la demande de formation a purement et simplement été refusée (ex. d’une demande de préparation et de formation d’aide soignante). Insistons. Derrière ces cas concrets se trouvent des hommes et des femmes au chômage qui font un investissement lourd et coà»teux en énergie, en temps, en difficulté familiale et financière pour acquérir ou parfaire une formation et ils, elles se heurtent àdes refus, des problèmes insurmontables, des disparités de réponses suivant les établissement, àune transformation menées au pas de charge et non maîtrisées par la directions des ASSÉDIC.

- 4) La mise en cause du droit àla formation :

Si la situation est aussi chaotique c’est parce que derrière ces couacs se profile, inavouée, une mise en cause du droit àla formation pour les demandeurs d’emploi. Cette mise en cause se fait par deux par bouts : celui de l’homologation et celui de la durée de formation.

L’homologation
Hormis des formations conventionnées répondant àdes critères très précis (par ex : mise en chantier d’un projet précis dans la ville ou la Région) le bureau de l’ASSÉDIC établira une liste de formation « sélectionnées en fonction des débouchés qu’elles offrent sur le marché du travail local  ». Seules ces formations permettront l’accès àune prise en charge. Selon nos informations seraient exclues toutes les formations de mise àniveau, de préparation pour accéder àune formation qualifiante (DEAU, préparation au concours...). Or ces formations concernent les personnes les plus en difficultés et qui ont le plus besoin de formation. Seraient exclues aussi toutes les formations généralistes et les formations universitaires...

La durée de formation
L’AREF sera versée durant la durée d’indemnisation, soit :

Filière
Durée d’indemnisation
Durée de travail salarié
1
4 mois
4 mois ou 606 h au cours de 18 derniers mois
2
7 mois
6 mois ou 910 h au cours des 12 derniers mois
3
15 mois
8 mois ou 1213 h au cours des 12 derniers mois
4
30 mois
14 mois ou 2123 h au cours des 24 derniers mois

Cette AREF pourrait être prolongée, suivant un décret en préparation, par une AFF (allocation de fin de formation) qui n’excèdera pas 4 mois pour la filière 1 et 6 mois pour ceux de la filière 2 et sont concernées uniquement ces 2 filières. Autrement dit, les formations excédant 15 mois ne seront accessibles qu’aux chômeurs de la filière 4. Le développement de la précarité de l’emploi augmentant principalement les premières filières.

Si on ajoute au critère d’homologation celui de la durée de la formation on voit que le droit àla formation pour les chômeurs et chômeuses se réduit àune peau de chagrin. Sont directement concernées les formations longues : infirmières, éducateurs spécialisés, formateurs les formations artistiques et culturelles, sans oublier, comme on l’a signalé, toutes les formations initiales de mise àniveau qui concernent les catégories le plus en demande de formation. Le procès d’une conception d’une formation ajustée aux demandes immédiates des entreprises et au moindre coà»t reste àfaire. Sont concernés par ce procès autant les demandeurs d’emploi que les entreprises qui risquent àmoyen terme de payer au prix fort le manque d’une main d’Å“uvre qualifiée s’adaptant aux évolutions (cf. l’Angleterre). Il concerne aussi un débat citoyen sur le rôle et la place de la formation dans notre société. Ce procès n’est pas le sujet de ce dossier.

Nous voulons simplement appelé l’attention sur la gravité de la situation, et faire en sorte que cette question deviennent un large débat public dans lequel nous nous battrons pour que l’UNÉDIC assure :

  • le maintien du droit àla formation pour tous et toutes ;
  • une formation de son choix (subventionné par l’Etat ou une collectivité territoriale) dans le cadre d’un projet discuté avec les conseillers ANPE.

Nous voulons enfin que les formations forment des « têtes bien faites  » et pourquoi pas « bien pleines  » aussi nous refusons des formations de formatage ou d’ajustement au marché.

par Edouard - AC ! 13

- AC ! 13

  • Bât.45 - 27 rue Charles Morretti - 13014 Marseille
  • Tél. : 04.91.58.41.54 - fax : 04.91.63.03.72
  • mail.

titre documents joints

Notes

[1Allocation formation reclassement.

[2Allocation de fin de stage payée par l’Etat.

[3Allocation retour àl’emploi formation, ancienne AFR.


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