Article 10 : Rendre leur véritable qualification juridique à des ruptures non imputables à l’employeur
<P ALIGN=CENTER>Avant projet d’accord patronal pour accord sur la « modernisation  » du marché du travail, version du 7/12/07</P>
jeudi 6 décembre 2007
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Article 10 : Rendre leur véritable qualification juridique à des ruptures non imputables à l’employeur
Une rupture du contrat de travail due à la survenance d’une inaptitude d’origine non professionnelle ne doit pas être considérée comme un licenciement en cas d’impossibilité de reclassement, sans que cette requalification soit privative des droits éventuels à l’assurance chômage.
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