Article 10 : Rendre leur véritable qualification juridique àdes ruptures non imputables àl’employeur

<P ALIGN=CENTER>Avant projet d’accord patronal pour accord sur la « modernisation  » du marché du travail, version du 7/12/07</P>
jeudi 6 décembre 2007

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Article 10 : Rendre leur véritable qualification juridique àdes ruptures non imputables àl’employeur
Une rupture du contrat de travail due àla survenance d’une inaptitude d’origine non professionnelle ne doit pas être considérée comme un licenciement en cas d’impossibilité de reclassement, sans que cette requalification soit privative des droits éventuels àl’assurance chômage.

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