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Compte rendu d’audience des « recalculés  »

Mulhouse

mercredi 29 septembre 2004, par AC ! Mulhouse


L’audience des « recalculés  » a eu lieu ce matin mardi 28 septembre.

La plaidoirie des deux parties a duré 1 h 1/2, de 11 h à12 h 30.

Maître CHAMY, représentant des chômeurs « recalculés  » a expliqué aux juges l’évidence de l’existence d’un contrat matérialisé par le PARE, et a évoqué la gestion désastreuse de l’UNÉDIC et la volonté délibérée de leurs
dirigeants de réduire considérablement les recettes en un premier temps en 2001, puis sous le prétexte d’un manque de finances de réduire en 2003 les indemnisations au détriment des chômeurs, et des engagements tenus vis-à-vis de ces derniers dont les droits étaient déjàouverts (effet au 1er janvier 2004 pour ces derniers).
Il a expliqué également l’attitude hypocrite et àl’encontre de toutes les règles éthiques de l’ASSÉDIC, qui a délibérément évité d’informer le plus possible, et au dernier moment les personnes concernées.

La partie adverse a tenté de répliquer en avançant des arguments, àchaque fois démolis par la démonstration de Maître CHAMY.
L’argument « Le PARE n’est pas un contrat  », bien qu’étayé par des pirouettes argumentaires assez chimiques, ne semble pas faire le poids, face aux solides preuves fournies par maître CHAMY, tant sur le contrat en lui-même, sur la jurisprudence en cassation relative aux contrats d’assurance, que sur les faits, et l’engagement mutuel implicite suscité par la signature (obligatoire) du PARE.

La partie adverse s’est un instant sentie revenir en force en évoquant la récente décision en appel de Paris qui a débouté les recalculés de Paris et Créteil.

Maître CHAMY a précisé que les décisions en première instance de Marseille et Nice constituent des analyses pertinentes qui doivent être prises en compte dans la prise de position du tribunal de Mulhouse.

Il a notamment précisé que plus de la moitié des jugements déjàrendus dans les autres tribunaux français sont en faveur des « recalculés  ».

... Sans préciser - mais ceci les juges en ont pleine conscience - que la décision du TI [1] de Mulhouse peut et doit se faire en toute souveraineté et en totale indépendance des autres jugements, et qu’un décision en appel, ou même en Conseil d’État ne constituent pas une jurisprudence, mais un simple antécédent, au même titre que les autres décisions en première instance dans chaque tribunal d’Instance ou de Grande instance de France, tels Marseille, Nice, La Rochelle,... ni plus ni moins.

Le jugement sera rendu d’ici 3 semaines.

L’enjeu ici est :

  • D’une part l’obtention de dommages et intérêts pour les recalculés, en compensation des différés d’indemnisations, et des préjudices subis au titre de pertes financières, de droits àla formation et autres.
  • D’autre part, le débat « Le PARE est-il un contrat ?  » prend ici toute sa dimension, et une décision dans un sens ou un autre ne sera pas sans incidence sur la gestion future des indemnisation chômage....

... àsuivre, donc.

Notes

[1Tribunal d’Instance.


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