Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs, membres du Conseil municipal
de .............................

Constatant que malgré ses belles déclarations, EDF continue àcouper l’électricité (600 000 foyers / an), àrefuser un contrat àceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droits ni titres...
EDF voudrait encore augmenter ses tarifs, alors que des milliers de personnes ne peuvent plus payer leurs factures diverses...nous ne pouvons nous résigner àvoir des familles ou personnes seules fragilisées de plus en plus nombreuses àêtre disqualifiées socialement.

Toutes ces raisons nous amènent àvous demander Monsieur le Maire et àvos conseillers Municipaux àadopter un Arrêté municipal anti-coupure sur votre commune.

Au vu des Articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 Aoà»t 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la faculté d’expérimentation pour l’application des mesures générales,

Vu le loi n° 2004-803 du 9 Aoà»t 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazière,

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative àla modernisation, et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 1,2,4

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 àla lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 modifiée, visant àla mise en œuvre du droit au logement,

Vu le décret 2004-325 du 8 Avril 2004 relatif àla tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité,

Vu le décret n° 2001-531 du 20 Juin 2001 relatif àl’aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès àl’électricité et portant sur l’utilisation du Fonds Solidarité Energie,

Considérant la reconnaissance de la fourniture d’électricité comme produit de première nécessité,

Considérant le nombre de coupures liées àl’impossibilité pour les familles ou personnes seules en grandes difficultés économiques et sociales et de bonne foi de s’acquitter des factures te d’être ainsi doublement frappées et victimes de l’insécurité sociale,

Considérant que le nouveau statut EDF/GDF substituant des critères de rentabilité aux principes de services public garantissant le droit àl’énergie pour tous se traduit par plus de coupures,

Considérant que l’ouverture prochaine àla concurrence liée aux directives européennes pour la fourniture de l’énergie peut entraîner un nouvel accroissement des coupures, et que dans ce cadre la pérennisation du Fonds de Solidarité Energie abondé par différents partenaires, n’est pas acquise,

Considérant que les coupures d’électricité contraignent àl’utilisation de moyen de remplacement comme la bougie, conduisant àune augmentation de risque d’incendie, parfois mortel, avec le risque inhérent de propagation,

Considérant que la tarification sociale de première nécessité ne sera qu’une aide limitée aux familles et personnes en difficulté et applicable 1er janvier 2005,

Considérant qu’une telle pratique vise également les enfants et porte atteinte àleur sécurité, àleur éducation et ne respecte donc pas la Convention Internationale des Droits de L’Enfant,

Considérant les devoirs et les responsabilités du Maire notamment en matière de sécurité face aux dangers concernant les personnes et leurs biens.

ARTICLE UNIQUE :
Les coupures d’énergie électrique et de gaz sur le
territoire de la commune seront interdites lorsque les entreprises EDF-GDF n’ont pas cherché une coopération avec les services sociaux et les Associations de chômeurs et précaires de la commune pour accompagner le situation des familles et personnes de bonne foi et en difficultés
économique et social.

Fait à.................................., le ........................

 Apporter sa collaboration technique pour trouver des solutions préventives économiques en énergie, pour optimiser le tarif au vu de l’équipement , et àréaliser un bilan tarifaire pour chaque demande d’intervention

 Proposer le Service Maintien de l’Energie (3 kva ) systématiquement àtoute personne en difficulté de paiement.

 Assurer le maintien de l’énergie, le temps nécessaire àl’instruction du dossier par un organisme compétent.

 Assurer la gratuité de la mise en place du Service Maintien de l’Energie pour les clients identifiés.

 Ne pas couper la fourniture d’énergie après 12h, ainsi que les vendredis, samedis, dimanches, les jours de fêtes et veilles de fêtes et pendant le trêve hivernale (Novembre / Mars).

 Rétablir gratuitement la fourniture d’un service maintien de l’énergie àun client àqui ce service n’avait pas été proposé ou àun client qui l’avait initialement refusé.

 A un partenariat avec les organismes caritatifs publics et privés, les Associations de chômeurs et précaires ainsi que les services sociaux, notamment grâce àla création de correspondants Solidarité pour mieux organiser la détection et la prise en charge des familles et personnes en difficulté financière.

 A participer, aux cotés de l’Etat, de la caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Général, des ASSÉDICS, du CCAS, àl’alimentation du Fonds Pauvreté Précarité garantissant le paiement des factures d’électricité
et de gaz des clients EDF GDF Service Puy de Dôme en situation de précarité.

 Le courant ne sera plus coupé sans avoir établi de contact personnel avec le client et avec les associations de chômeurs et précaires ainsi que les services sociaux. EDF GDF Service Puy de Dôme s’engage àmaintenir une puissance minimum de kva au client défaillant.