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Avis du réseau d’AC !

sur les textes signés en décembre 2002

samedi 25 janvier 2003, par le réseau d’AC !


àMadame Catherine Barbaroux
Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
7, square Max Hymans
75015 Paris

Paris, le 24 janvier 2003.

Objet : avis du réseau des collectifs AC ! - consultation des organisations et personnes concernées JO 9 janvier 2002, suite au Protocole du 20 déc. 2002 sur l’UNEDIC.

V/Réf. : Avenant n° 6 àla convention 2001-2003 - Nor : SOCF0310003V
Avenant n°5 au règlement annexé - Nor : SOCF0310004V
Avenants aux annexes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 - Nor : SOCF0310005V
Accords d’applications - Nor : SOCF0310006V
Convention 2004-2005 et règlement annexé - Nor : SOCF0310007V
Annexes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 - Nor : SOCF0310008V
Accords d’applications - Nor : SOCF0310009V

Madame,

Veuillez trouver confirmation de notre opposition àl’agrément ministériel des textes cités en référence, présentés par les signataires du protocole du 20 décembre sur l’UNÉDIC. Ils sont déjàresponsables de la crise financière et sociale que connaît le système d’indemnisation chômage.

Notre opposition concerne àla fois les textes proposés pour modifier par avenants la convention 2001 - 2003 et ceux constituant la version 2004 - 2005, pour les raisons suivantes.

Cette nouvelle restructuration des droits aggraverait encore le déficit social de l’UNÉDIC, si elle devait être agréée par : la baisse annoncée du nombre et de la proportion de chômeurs indemnisés suite àla suppression de la filière n° 1 et àla réduction massive des durées indemnisées et particulièrement la situation des chômeurs et des jeunes précaires ; la baisse immédiate du montant des allocations due àla hausse des cotisations retraites, attribuées maintenant sous contrôle pour 6 mois ; la modification des règles de calcul des montants spécifiques aux intérimaires et intermittents de l’industrie (Annexe IV), des dockers (Annexe III) ; le scandaleux mécanisme de re-calcul au 31 décembre 2003 des droits ouverts par les chômeurs actuellement indemnisés.

Encore une fois les pratiques des signataires apparaissent déloyales :

- Des « négociations  » éclairs aboutissant àun accord signé par des organisations minoritaires, faisant porter à75 % aux salariés, avec ou sans emploi, le poids de ces mesures ; la réunion « secrète  » du 27 décembre où les versions définitives des textes présentés àl’agrément ont été signées.
- L’introduction dans les textes présentés àl’agrément de mesures supplémentaires àcelles relevant du protocole du 20 décembre, comme la modification - défavorable - des règles de calcul du Salaire journalier de références des intérimaires (Art. 22 Avenants aux Annexes et Art. 22 Annexes IV 2004) ou encore les 1,8 milliards d’euros affectés au fonctionnement du PARE (Art. 9 Conv 2004), en période de sacrifice.
- Les pratiques des signataires apparaissent même carrément illégales : les signataires feignent d’ignorer deux décisions de justice récentes (l’ordonnance du TGI de Paris du 2 juillet 2002 et celle du 11 juillet 2001 du Conseil d’Etat) : les ASSÉDIC ne peuvent suspendre les allocations ; la composition de la Commission paritaire nationale ne peut être limitée aux seules organisations signataires de la convention assurance chômage.
Par ailleurs le PARE est prolongé et son fonctionnement largement financé jusqu’en 2005, alors que l’évaluation du dispositif, qu’annoncent les gestionnaires de l’assurance chômage depuis des mois, est encore reportée par eux-mêmes, « avant juin 2003  ».
De plus, le fonds de régulation, chargé de sécuriser financièrement le régime, serait géré « selon des modalités àdéfinir par le bureau du Conseil d’administration  » de l’UNÉDIC, c’est-à-dire par les seuls signataires de ces textes, responsables de la crise financière de 2002.
- Les contrôles sont encore accrus sur la recherche d’emploi des chômeurs : retour du pouvoir de sanction des ASSÉDIC par la suspension des allocations ; nouveau contrôle à182 jours ; 1,8 milliards sur 2 ans - soit la moitié du déficit 2002 ayant justifié les mesures du 20 décembre - consacré au fonctionnement du PARE ; la symbolique référence au sinistre Protocole du 14 juin 2000.

Dans le même temps aucune mesure de contrôle n’est envisagée dans le cadre de la politique publique de l’emploi pour doter le Service Public de l’Emploi de moyens de contrôle du développement des emplois précaires, voire atypiques, du développement du renouvellement illégal des intérims, du développement de la chasse aux effets d’aubaine des crédits publics en matière « d’aide àla création d’emplois  ».

Aucune volonté non plus de revaloriser et individualiser les minima sociaux, de lever l’interdiction du RMI aux jeunes de moins de 25 ans. Aucune volonté de lutter contre la précarité autrement qu’en s’attaquant aux précaires.

Ces textes soumis àl’agrément ministériel confirment l’utilisation des cotisations des salariés, privés d’emploi ou non, àune autre affectation que l’indemnisation solidaire du chômage. Ils ne garantissent ni l’indemnisation de toutes les formes de chômage et de précarité, ni la sécurité financière du dispositif. Au contraire ils contribueront encore au développement de la précarité de l’emploi et des revenus.

En conclusion, plus profondément, ces textes accentuent la transformation amorcée depuis des années d’un système d’indemnisation solidaire du chômage vers un système d’assurance individuel au service d’une politique de l’Emploi pilotée par le MÉDEF et ses alliés.

Pour ne pas aggraver l’insécurité économique et sociale, en leur état, les textes cités ne doivent pas être agréés.

Veuillez, Madame la Déléguée Générale, l’expression de notre considération respectueuse.

Le secrétariat des collectifs.


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