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Odile Merckling, 27 janvier 2017

ẺVALUATION DES BESOINS D’INDEMNISATION DU CHOMAGE

Intervention à la journée de formation sur l’Unedic d’Ensemble

vendredi 23 février 2018


Je vais tout d’abord rappeler les revendications des chômeurs et précaires. Je parlerai ensuite des évaluations de la population en précarité. Enfin, je parlerai de la possibilité de converger sur un modèle fondé sur un partage des richesses, qui permettrait d’assurer une indemnisation correcte de toutes les formes de chômage, tout en assurant la pérennité du système de protection sociale mis en place après 1945. Je vais expliciter ici la démarche que j’ai adoptée, dans le cadre de mon article paru en 2017 dans Les possibles n°14, qui propose une méthode permettant de mesurer l’étendue des besoins d’indemnisation, si l’on veut assurer un revenu personnel garanti à tous. Il s’agit de réfléchir à ce que nous pouvons opposer dans l’immédiat comme alternative, face à la réforme de l’assurance chômage que le gouvernement veut imposer sans même écouter ce que les chômeurs et les précaires ont à dire. On peut ensuite débattre sur le contenu de la concertation actuelle sur l’assurance chômage et ce qui se profile…

LES REVENDICATIONS DES CHOMEURS ET PRẺCAIRES

Les associations de chômeurs s’inscrivent dans le cadre des principes du système de protection sociale instauré après 1945 et fondé sur la solidarité, mais elles soulignent certaines de ses lacunes, en ce qui concerne l’assurance chômage. Beaucoup de gens ont le sentiment d’un sérieux manque dans ce système de protection sociale, ce qui contribue à créer une fracture sociale qui s’élargit de plus en plus. La revendication d’un revenu garanti, avec ou sans emploi, a été associée à celles de la RTT, de la constitution de droits attachés à la personne et d’une attribution de toutes les allocations à titre personnel et non familial.

Au cours des années 2000, la distinction entre chômeurs et salariés précaires s’est estompée, beaucoup de personnes connaissent des successions de périodes de CDD, de chômage, de formation. Les associations de chômeurs et précaires ont été amenées à confronter différents modèles. De nombreux débats ont eu lieu autour de différentes propositions de modèles d’indemnisation du chômage alternatifs au système actuel. Celui de la plateforme du Collectif pour des droits nouveaux, par exemple, était fondé sur l’idée de la nécessité d’une garantie de revenu définie en référence au Smic mensuel et d’une continuité des droits sociaux en cas de perte d’emploi (y compris pour les primo-demandeurs d’emploi et démissionnaires). Les années de chômage doivent être prises en compte pour la retraite, faire l’objet de versements de cotisations de maladie et de retraite… Il faut en même temps une préservation du système de protection sociale fondé sur la solidarité entre catégories de la population et son amélioration, pour aller vers un remboursement à 100 % des soins de santé et un retour à la retraite à 60 ans.

Une revendication essentielle porte sur la suppression des contrôles et sanctions sur les demandeurs d’emploi. Mais il n’y a pas, pour le revenu personnel garanti (à la différence du revenu universel), d’inconditionnalité totale, ni de possibilité de cumul sans limites avec d’autres ressources. Les revenus tirés du patrimoine devraient nécessairement être plafonnés (sur la base des déclarations fiscales). Le cumul d’une allocation avec un revenu d’activité devrait être possible, mais rester limité pour deux raisons : la possibilité que les patrons en profitent pour abaisser les salaires d’embauche, les contraintes globales liées à la répartition des revenus.

Il est possible aujourd’hui de converger vers une proposition commune d’un modèle d’indemnisation du chômage qui permette d’articuler Revenu personnel garanti au Smic, Sécurité sociale professionnelle et continuité des droits sociaux, et qui puisse en même temps constituer un élément de définition d’un projet de société. La RTT immédiate à 32 H est en même temps incontournable, pour permettre le maintien d’une solidarité et d’une cohésion sociale.

Le revenu personnel garanti serait accessible à toutes les personnes en âge actif sous conditions de ressources et prioritairement aux personnes actives professionnellement qui touchent moins que le Smic annuel, à qui il faudrait assurer un revenu ou un complément de revenu pour arriver à hauteur du Smic.

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