Sur la décision du Conseil d’Etat...

des annulations obtenues
jeudi 24 juillet 2003
par  le réseau d’AC !

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision définitive quant àla légalité de l’agrément donné en décembre 2000 par le gouvernement Jospin àla convention assurance chômage dite du PARE.

Le 11 juillet 2001, cette même cour avait, d’une part, jugé illégales différentes dispositions et annulé leur agrément et, d’autre part, renvoyé au Tribunal de Grande Instance la question de savoir si les signataires de la convention « pouvaient... confier àla commission paritaire nationale le soin d’interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d’assurance chômage sans méconnaître l’article L. 351-8 du code du travail  ». Le 2 juillet 2002, le TGI de Paris avait, ànotre demande, jugé illégale cette disposition et de plus condamné MÉDEF, UPA, CGPME, CFDT CFTC et CGC pour avoir voulu autoriser les ASSÉDIC àsuspendre d’elles-mêmes les allocations aux chômeurs.

Le 23 juillet 2003, le Conseil d’État vient de supprimer l’agrément de ces deux blocs de dispositions.

Nos mouvements se félicitent bien sà»r de cette décision même si nous ne pouvons que regretter ces annulations partielles d’une convention qualifiée par ses auteurs de « divisible  ».

Nous allons maintenant prendre conseil auprès des avocats tant pour estimer la situation juridique de l’assurance chômage que pour préciser les suites àdonner àcette décision. Ainsi, sans doute, les accords conclus par ces mêmes partenaires sociaux le 20 décembre dernier sont illégaux pour les mêmes raisons. Et donc, le recours pour abus de pouvoir déposé par nos trois mouvements contre les arrêtés du 8 février 2003 agréant ces textes s’en trouve renforcé. Rappelons que, sur la base de ces scandaleux accords, la durée d’indemnisation de 850 000 chômeurs sera recalculée àla baisse le 31 décembre prochain, privant ainsi de tout revenu la plupart d’entre eux.

Plutôt que de poursuivre la réduction des droits et des revenus en agréant la restructuration du statut des intermittents, le gouvernement serait bien inspiré de convoquer une table ronde quadripartite pour garantir la continuité et l’égalité des droits, l’indemnisation de toutes les formes de chômage et de précarité, un revenu ayant pour référence le SMIC.

  • AC ! - Agir ensemble contre le Chômage - 42 rue d’Avron - 75020 Paris - tél. : 01.43.73.36.57 - fax : 01.43.73.00.03 - email.
  • APEIS - Association pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité - 27 avenue M. Robespierre - 94400 Vitry - tél. : 01.46.82.52.25 - fax : 01.45.73.25.61.
  • MNCP - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - 17 rue Lancry - 75010 Paris - tél. : 01.40.03.90.66 - fax : 01.40.03.90.67.

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