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Justice pour les chômeurs et précaires...

... les associations assignent l’UNÉDIC en référé

lundi 13 janvier 2003, par le réseau d’AC !


Mercredi 15 janvier se tiendra la première réunion du Comité supérieur de l’emploi, étape de la procédure d’agrément des textes présentés par les signataires du protocole du 20 décembre 2002 sur l’UNÉDIC. Il s’agit d’une part, de modification par avenant de l’actuelle convention assurance chômage et d’autre part de la convention proposée dès maintenant pour 2004-2005.

La restructuration proposée par le MÉDEF et ses alliés fait porter l’échec politico-financier de la convention 2001 2003 sur les salariés, avec ou sans emploi. Au chômage, astreints àla précarité de l’emploi, intermittents seraient indemnisés moins souvent, moins longtemps et àun niveau plus bas ; les ASSÉDIC investiraient encore dans le contrôle des chômeurs...
L’échec du PARE est confirmé et pourtant ils veulent le reconduire et l’aggraver !

Les associations de chômeurs et précaires assignent en référé les signataires de ce protocole et des textes présentés àl’agrément ministériel, toujours pas publié au JO [1].

Comme le confirmera le jugement lors de l’audience, et bien que les auteurs du protocole, de l’avenant n° 5 et de la convention 2004-2005 feignent d’ignorer l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 juillet 2002 : en réponse àl’action juridique des associations et àcelle de la CGT, le TGI avait alors confirmé que le Code du travail ne donne pas aux Assedic le droit de suspendre le versement des allocations chômage et avaient condamnés les signataires du PARE 2000.

Le gouvernement ne peut pas agréer ces textes illégaux. Le Conseil d’État a confirmé le 11 juillet 2001 que de tels textes devaient se conformer au Code du travail en annulant des dispositions du PARE 2000.

Le PARE II ne pourra être appliqué ; la montée du chômage et de la précarisation de l’emploi allant de paire : la crise de l’assurance chômage est donc loin d’être réglée...

Toute solution passe par un changement de logique : l’indemnisation de toutes les formes de chômage et précarité doit être érigée en principe de base. Elle ouvre droit àla garantie d’une allocation plancher ayant le SMIC pour référence. Le libre choix de son emploi et de sa formation devront être reconnu et appliqué. Seul l’unification des systèmes d’indemnisation peut permettre la continuité et l’égalité des droits.

La procédure d’agrément prévoit la « consultation des personnes et organisations concernées  », du 10 au 25 janvier selon le JO du 9 janvier 03. Cela ne suffit en rien àl’ouverture du large débat public qu’exige le devenir de la protection sociale du chômage et de la précarité et donc de l’ensemble des salariés.

Jeudi 16 janvier à10 h 30 : conférence de presse
Nous diffuserons le texte de notre assignation en référé devant le TGI de Paris ainsi que des éléments d’analyse.
  • AC ! - Agir ensemble contre le Chômage - 42 rue d’Avron - 75020 Paris - tél. : 01.43.73.36.57 - fax : 01.43.73.00.03 - email.
  • APEIS - Association pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité - 27 avenue M. Robespierre - 94400 Vitry - tél. : 01.46.82.52.25 - fax : 01.45.73.25.61.
  • MNCP - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - 17 rue Lancry - 75010 Paris - tél. : 01.40.03.90.66 - fax : 01.40.03.90.67.

Notes

[1Journal Officiel.


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