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Le PARE n’est pas obligatoire !

décision du Conseil d’Etat

mercredi 11 juillet 2001, par le réseau d’AC !


Le Conseil d’Etat vient de donner un coup d’arrêt àla prétention du MÉDEF de décréter la réforme du système d’assurance chômage sans prendre en compte le point de vue des associations de chômeurs et sans respecter le Code du travail.

Le Conseil d’Etat réaffirme le Code du travail comme seul cadre légal de réglementation pour l’indemnisation des chômeurs, condition que ne remplit pas sur de nombreux points la nouvelle convention UNÉDIC.

En conclusion, le PARE ne peut être obligatoire et ne peut conditionner le système d’allocation qui doit rester un système d’assurance garanti par des droits collectifs et non être subordonné àun contrat individuel.

Le MÉDEF est en outre débouté de sa demande concernant l’annulation du non-agrément de la première version de la convention par le gouvernement, au motif que celle-ci contenait de nombreuses dispositions manifestement illégales.

De plus, pour la première fois, une décision de justice prend en compte la démarche des associations de chômeurs, sur le même plan que les organisations syndicales. Les associations sont ainsi reconnues comme pouvant agir en justice au nom des chômeurs, précaires et victimes des exclusions.

Le Conseil d’Etat renvoie par ailleurs aux tribunaux judiciaires d’importantes questions qu’il n’a pas tranchées sur le fond, notamment la création d’une commission paritaire nationale non représentative.

Les associations abordent ainsi en situation favorable la deuxième manche qui se jouera le 26 juillet prochain devant le TGI de Paris.

La mobilisation continue avec les chômeurs et précaires pour mettre en échec la poursuite de la dégressivité pour les chômeurs indemnisés refusant après le 1er juillet d’opter pour le PARE ; et pour une juste indemnisation de toutes les formes de chômage et de précarité.

  • AC ! - Agir ensemble contre le Chômage - 42 rue d’Avron - 75020 Paris - tél. : 01.43.73.36.57 - fax : 01.43.73.00.03 - email.
  • APEIS - Association pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité - 27 avenue M. Robespierre - 94400 Vitry - tél. : 01.46.82.52.25 - fax : 01.45.73.25.61.
  • MNCP - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - 17 rue Lancry - 75010 Paris - tél. : 01.40.03.90.66 - fax : 01.40.03.90.67.

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