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ASSÉDIC - Allocation de Retour àl’Emploi - Allocation de Solidarité Spécifique

ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce

lundi 20 décembre 2004, par le réseau d’AC !


L’ASSÉDIC avait historiquement le rôle d’indemniser les personnes privées d’emploi et qui avaient cotisé àl’assurance-chômage, plus certaines catégories de personnes qui n’avaient pas cotisé.

Les ASSÉDIC étant des organismes paritaires gérés par les syndicats « historiques  » et le MÉDEF, leur rôle de contrôle des chômeurs ne fait que s’accroître au fil du temps. Il se renforce encore avec le Plan Borloo.

L’ASSÉDIC intervient depuis quelques années, dès l’inscription, qui doit se faire auprès de ses antennes, qu’on soit ou non indemnisable. Elle intervient aussi dans l’orientation de la politique de la formation de l’ANPE, puisque c’est elle qui décide de prendre en charge ou non telle formation. Elle contrôle les chômeurs en les convoquant àdes entretiens de vérification de leur recherche d’emploi. Elle pourra très prochainement prononcer des radiations.
Et enfin, elle indemnise ce qui reste de chômeurs indemnisés (50 % des demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés en 2004).

- L’ARE : Allocation de Retour àl’Emploi

C’est cette allocation qui est versée quand on a été licencié ou dans certains cas de démission (rappelons que tout type de licenciement et certaines démissions ouvrent droit àl’ASSÉDIC) et qu’on a travaillé au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

La duré des droits varie en fonction de l’âge et de la durée d’affiliation précédant la rupture du contrat de travail. Cette durée va de 7 mois à36 mois.
Si on reprend un travail, et qu’on revient s’inscrire, l’ASSÉDIC calcule et verse ce qui est le plus intéressant pour l’allocataire entre les droits non consommés précédemment et des nouveaux doits ouverts.
Sauf cas particuliers concernant les salaires peu élevés, l’allocation journalière qui vous sera versée est égale à57 % de votre ancien salaire moyen journalier. Des prélèvements sociaux d’environ 10 % sont appliquée sur votre allocation brute mensuelle.
L’ASSÉDIC payant en jours calendaires, votre allocation mensuelle sera différente selon le nombre de jours du mois.
L’ASSÉDIC paie dès votre actualisation effectuée, sachant que si vous devez fournir des justificatifs, l’actualisation n’est complète que quand ceux-ci sont fournis.

- Point de départ de l’indemnisation

Votre indemnisation ne commencera qu’après application d’un délai de carence, composé de 3 parties :

  • Le nombre de jours des congés payés que l’employeur vous a versés au moment de votre départ. Les congés payés par l’employeur étant en jours ouvrables, et l’ASSÉDIC payant en jours calendaires, les jours sont transformés en jours ASSÉDIC en les multipliant par 7/6.
  • Eventuellement une partie de votre indemnité de licenciement. Pour la partie de l’indemnité correspondant au Code du Travail, il n’ y a pas de carence. Pour la partie supérieure (cas où les conventions collectives sont plus favorables), l’ASSÉDIC calcule un nombre de jours de carence égal à(indemnité supra-lègale / salaire de référence). Ce nombre de jours est plafonné à75.
  • Un forfait de 7 jours applicable dans tous les cas, sauf si vous vous inscrivez après ce délai de 7 jours.
    Attention, la date d’inscription détermine le point de départ de votre indemnisation. Si vous tardez trop àvous inscrire vous serez pénalisé-e.
    En cas de réinscription, après une reprise d’activité, une formation ou un arrêt-maladie, il n’y a pas de carence.

- Actualisation

L’actualisation doit se faire dès le début du mois, pour le mois précédent. On peut la faire par téléphone, minitel ou internet. Les cartes d’actualisation n’existent plus.
Pour les personnes qui ont travaillé, été en arrêt-maladie, suivi une formation...., il faut apporter au plus vite le justificatif correspondant àL’ASSÉDIC.
Normalement ces documents sont àenvoyer àun centre de traitement mais si votre antenne ASSÉDIC accepte de les prendre, c’est beaucoup mieux car vous gagnez du temps pour le paiement.
Etant donné que les centres de traitement égarent régulièrement les documents, gardez soigneusement une copie de ce que vous envoyez.

- Trop-perçu

L’ASSÉDIC peut vous réclamer un trop-perçu. Il arrive dans un petit nombre de cas que ceci provienne d’une erreur de leur part ou de la découverte tardive d’une erreur antérieure (en cas de réadmission par exemple). Dans la plupart des cas, c’est que vous avez « oublié  » de déclarer des périodes de travail (voir ci-dessous « reprise d’activité  ») ou un arrêt maladie voire un congé maternité. _ Le trop-perçu peut également provenir d’une radiation rétroactive.
L’ASSÉDIC a tous les moyens de recouper l’information sur vos autres revenus et, si vous restez inscrit-e, alors que vous ne le devez pas, vous êtes assuré-e d’avoir un trop-perçu, qui souvent arrive au moment où les finances sont au plus bas.
Dans tous les cas, vous devez saisir la Commission Paritaire.
Vous pouvez demander une remise totale de la dette : ceci est possible si l’erreur vient de l’ASSÉDIC mais n’est jamais accepté dans les autres cas.

  • Dans le cas d’erreur de l’ASSÉDIC vous devez faire valoir votre bonne foi et en quoi ce trop-perçu vous causerait un grave préjudice financier. Si vous attaquiez l’ASSÉDIC devant le Tribunal administratif, vous auriez sà»rement gain de cause, car c’est àeux de calculer vos allocations pas àvous.
  • Dans le cas où l’erreur provient d’une faute de votre part, l’ASSÉDIC est de moins en moins indulgente et ça ne va faire qu’empirer. Il faut donc jouer profil bas, mais expliquer que vous ignoriez cette obligation (l’ASSÉDIC informe très mal) et que vous êtes dans de grandes difficultés financières. Proposez un calendrier d’échelonnement qui, s’il est raisonnable, est souvent accepté. Si vous êtes en cours d’indemnisation ; l’ASSÉDIC va se servir sur votre allocation, parfois de manière très violente. Ecrivez immédiatement àla Commission pour demander un échelonnement. Si vous revenez vous inscrire et qu’un trop-perçu n’est pas remboursé, le prélèvement sera immédiat.

- Démission (voir fiche correspondante)

- Salariés issus du secteur public

Les salariés en contrat de droits privé avec l’Administration (non fonctionnaires) ont droit àune indemnisation après la perte de leur emploi (généralement fin de CDD). Cette indemnisation est versée par l’administration pour laquelle vous travailliez, qui doit appliquer la réglementation de l’ASSÉDIC.
Pour faire valoir vos droits il faut aller àl’ASSÉDIC qui vous délivrera une attestation indiquant que ce n’est pas àelle de vous indemniser. Avec cette attestation vous retournerez vers votre administration.
Les délais de paiement de l’administration sont très longs (plusieurs mois).

- La reprise d’activité àtemps partiel

Lorsqu’on reprend une activité àtemps partiel (moins de 110 h/mois depuis 2006) et que cette activité rapporte moins de 70 % de l’ancien salaire, l’ASSÉDIC verse un différentiel d’indemnisation.
Les jours non indemnisés dans le mois ne sont pas perdus, ils prolongent la durée de droits d’autant, dans une limite de 18 mois (pour les allocataires ayant plus de 18 mois de droits).
Attention àne pas se faire piéger par cette limite, qui aboutirait en fait àdiminuer la durée des droits (de 23 à18 mois). En clair, il ne faut pas chercher àtravailler trop vite !
Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les plus de 50 ans, car la limite des 18 mois disparaît et le nombre de jours non indemnisés est minoré de 20 %.

Les allocations de chômage ne sont maintenues que partiellement. Pour chaque mois de travail, en fonction de l’activité que vous déclarez, l’Assedic calcule un nombre de jours pendant lesquels vous n’êtes pas indemnisé. Il est égal au salaire de l’activité reprise divisé par le salaire journalier antérieur.

Attention : ne cachez pas àl’ASSÉDIC des reprises d’activité àtemps partiel, pour plusieurs raisons :

  • Les agences d’intérim ont obligation de déclarer tous les mois les missions àl’ASSÉDIC ;
  • Pour les emplois autres qu’en intérim (CDD) la déclaration mettra un peu plus de temps mais l’ASSÉDIC sera tôt ou tard informée ;
  • L’ASSÉDIC vous réclamera donc un trop-perçu (dont elle ne vous fera pas cadeau) ;
  • De plus, les jours non déclarés ne pourront plus compter comme période de travail pouvant ouvrir des droits futurs. _ Vous êtes donc doublement pénalisés par cet « oubli  ».

- Le chômeur/créateur d’entreprise

Un dispositif très proche de celui décrit ci-dessus existe pour les chômeurs créateurs d’entreprise.
Etant donné que la rémunération en tant que travailleur non salarié ne peut être connue qu’après plus d’un an d’exercice, l’ASSÉDIC diminue tous les mois l’indemnisation d’un nombre de jours correspondant àun montant forfaitaire qui augmente avec les années. En effet si par exemple, une entreprise est créée en novembre, l’indemnisation passera 3 années : les deux mois de la 1ere année, les 12 mois de la suivante et 4 mois de la troisième.
La limite des 18 mois existe pour les chomeurs de moins de 50 ans. Il est donc avisé de ne faire immatriculer son entreprise qu’après 5 mois d’indemnisation.
Lorsque les revenus de l’année sont connus, l’ASSÉDIC procède àune régularisation.
Les chômeurs/créateurs de plus de 50 ans, bénéficient des mêmes avantages que pour la reprise d’activité àtemps partiel.

- Le PARE anticipé

Si vous êtes licencié-e pour motif économique, votre employeur doit vous proposer le PARE anticipé. Ce dispositif n’a aucun intérêt puisque les ANPE ne proposent jamais d’emploi, et si vous signez ce dispositif vos droits sont calculés et figés au jour de la rupture de votre contrat. Si pendant votre préavis vous travaillez ailleurs, ces salaires ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre indemnité, alors qu’ils le seraient si vous n’aviez pas signé le pré-PARE.
De plus, vous serez convoqué-e par l’ASSÉDIC et l’ANPE pendant votre préavis au lieu de le passer tranquillement où vous voulez, si vous êtes dispensé de l’effectuer.

- Allocation de Solidarité Spécifique (ASS )

Cette allocation est versée aux personnes dont les droits en ARE sont épuisés, ou aux chômeurs de plus de 50 ans pour qui elle est plus favorable que l’ARE (s’ils le demandent).
Cette allocation est versée àdeux conditions :

  • Avoir travaillé cinq ans dans les dix dernières années (sont considérés comme période travaillée : les congés parentaux, la formation et le service national) ;
  • Avoir des revenus inférieurs à1 031,80 €uros pour une personne seule, 1 621,40 €uros pour un couple (montants 2008).

Les ressources prises en compte sont celles déclarées au fisc. L’allocation logement, les pensions alimentaires, les prestations familiales et les allocations ASSÉDIC précédemment versées ne rentrent pas dans les ressources..

Si les ressources de la personne ou du couple sont inférieures au plafond, l’allocataire touchera une allocation dont le montant variera selon ses ressources pour atteindre au maximum 442,20 €uros.

L’ASS est versée par période de 6 mois.
Attention : les contrôles de recherche d’emploi se sont nettement accrus en 2004 et les DDTE ont prononcé beaucoup de radiations. Ayez donc un dossier de vos recherches d’emploi tenu àjour en permanence.

- Allocation de Solidarité Spécifique majorée (ASS )

Jusqu’au décret du 30/12/2003, les allocataires de plus de 55 ans percevaient une allocation majorée. Ce dispositif est toujours en vigueur pour les personnes qui étaient en cours d’indemnisation au 30/12/2003 mais a été supprimé pour les nouveaux entrants.

- dossier complet sur la réforme de l’Allocation de Solidarité Spécifique.


- plus d’informations : le web de l’ASSÉDIC.

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