Constitution européenne : pourquoi nous voterons NON lors du référendum

Reims
lundi 21 mars 2005
par  AC ! RES

La constitution européenne va définir désormais, si le oui l’emporte, le cadre législatif dans lequel nous allons vivre, selon des « compétences exclusives  » et « partagées  ». Le texte qui nous est soumis aurait du être un texte court comportant des valeurs communes àl’ensemble de la société.
Ce qui n’est pas le cas du Traité Constitutionnel soumis au référendum : celui-ci, le savez vous, est en fait un traité de plus de 800 pages, divisé en 4 parties et annexes.
Malgré des formules qui peuvent sembler séduisantes, l’entrée en matière est
abrupte :

- Dans la 1ère partie, les personnes sont placées au même niveau que les marchandises, les services et les capitaux ; des pouvoirs énormes sont conférés àla Commission ; y est d’amblée défini comme objectif et comme valeur de l’Union Européenne (art. I-3.2 et 3) : « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée  » et où l’économie de marché doit être « hautement compétitive  ».
Les art. I-15.2 et I-18.1 accroissent la flexibilité en matière d’emploi.
Le principe du libéralisme est posé. Il va conditionner tout le reste avec pour conséquences le dumping social et fiscal, les délocalisations, la destruction des services publics, l’agriculture productiviste, l’aggravation
de la précarité, des injustices, des inégalités.
La Banque Centrale Européenne ne fera l’objet d’aucun contrôle politique et démocratique (art. I-30.3). L’Union Européenne sera militairement inféodée àl’OTAN (art.
I-41.3 et 7).

- La 2ème partie est constituée de la Charte des Droits fondamentaux, présentée comme une avancée sociale. Or la Charte « ne modifie pas les tâches et compétences définies dans les autres parties de la Constitution  » et des limitations àces droits peuvent être apportées si elles sont jugées « nécessaires  » (art. II.111 et 112). De plus :

  • les droits en question sont en recul par rapport àla Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et àla Constitution française, entre autres, les citoyens divisés en catégories, des principes énoncés qui ne sont pas
    des droits (art.II-112.5).
    Exemples : par l’article II-75, le droit àl’emploi est réduit au droit de travailler ; dans l’article II-95 et 96, le droit àla protection sociale est remplacé par un simple
    droit d’accès aux prestations.
    Ne sont pas reconnus le droit au logement, àla retraite, aux allocations chômage - le droit au revenu garanti - le droit de grève etc. Des manques déjàsoulignés par les citoyens lors du sommet de Nice.

- La 3ème partie décline concrètement ces choix en 322 articles : fonctionnement du marché intérieur, politique monétaire, orientations économiques.
Ce qu’il convient de retenir entre autres, figure aux articles suivants :

  • Les art. III-130.2 et III-133 affirment la libre circulation des personnes et des services, des marchandises, des capitaux et des travailleurs : les entreprises pourront exploiter une main d’ouvre rendue « docile  ». Le chantage àl’emploi va être renforcé. Seuls les profits financiers compteront. Idem art.III-157.3 (pas de taxation des transactions possible).
    L’art. I1I-137 permet et consacre la liberté d’établissement des entreprises, des agences, des succursales, des filiales, selon la législation en vigueur dans le pays choisi sur le territoire européen.
    Autrement dit, une société française qui délocalise son entreprise en Pologne, en Russie par exemple pourra employer des salariés suivant la législation et les salaires en vigueur dans ces pays.

Nos salaires et acquis sociaux sont en danger.

les Services Publics :
Leur dépérissement est inscrit dans le Traité Constitutionnel : les services publics sont soumis aux règles de la concurrence (art III-166). C’est la
Commission qui est juge des dérogations possibles.
Art. II-96 : le terme de « service public  » (service payé par la collectivité par le biais de l’impôt) est remplacé par « service d’intérêt économique général  » (service payé par l’usager).
L’art. III-167 exclut toute possibilité de financement public des missions d’intérêt général (sauf les transports).

Les discriminations :
Les discriminations fondées sur le sexe, l’age, le handicap, la race, etc sont bien interdites, l’art. III-124 est censé en régler l’application : « le Conseil peut établir les mesures nécessaires pour les combattre  » mais
il faudra l’unanimité pour les adopter, autant dire qu’elles ne sont pas prêtes d’être appliquées ! (un exemple parmi d’autres).

La fiscalité :
Aucune harmonisation fiscale n’est prévue (art. III-170 et suivants) : le capital a toujours de beaux jours devant lui, la spéculation financière avec lui.

La démocratie :
Pouvoirs énormes de la Commission au détriment du Parlement (élu au suffrage universel) - art.I-26 -.
Le parlement n’a qu’un pouvoir limité, il vote les lois mais dans certains domaines et avec le Conseil.
La Commission se voit attribuer des pouvoirs législatifs (initiative des lois), exécutifs (coordination, gestion, représentation) et judiciaires.
Le principe de séparation des pouvoirs est ignoré.
Pas de référence non plus àla laïcité ou àla séparation des Églises et des États.
Et le citoyen européen quels pouvoirs a t-il ? Certes celui d’élire ses représentants. Sous certaines conditions, (art.I-47.4) si un million de citoyens le demande, une proposition de loi peut-être examinée : difficile, de plus la commission a un pouvoir de blocage et la loi ou la modification devra être ratifiée par tous les États membres.

- La 4ème partie fige l’ensemble puisqu’il faudra
l’unanimité des États (actuellement 25) pour modifier le moindre article (art.IV-443) autant dire jamais !

RÉFÉRENDUM du 29 mai 2005 :

VOTE OUI ou ABSTENTION
A défaut d’un million de signatures, de l’approbation de la Commission, de l’unanimité des Etats membres.

- On grave dans le marbre ce qui devrait relever du débat public, du choix et des intérêts des citoyens.
- On se ferme toute possibilité de construire une Europe qui garantisse des droits sociaux élevés pour ses habitants.
- On empêche toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

On privilégie le capital, les délocalisations, la précarité. « La concurrence sera libre et non faussée  ». Mais àquels prix et sacrifices pour ses habitants ?
L’être humain, nos vies, deviennent une marchandise !

VOTE NON
Rien ne sera figé. C’est le traité actuel qui reste en vigueur (jusque 2009). Nous aurons 5 ans pour refaire une constitution comportant de réelles avancées.

- On se donne des moyens pour que l’Europe, celles des peuples, garantisse les mêmes droits pour tous.
- On évite cette Europe mercantile où seuls les intérêts économiques comptent. Intérêts synonymes de surproduction, de mal bouffe, de pollution, de désertification.
- On élimine définitivement la directive Bolkestein qui a été mise en sommeil.

Alors, pas d’hésitation, si nous voulons avoir des chances de construire ensemble une Europe démocratique, sociale et solidaire, votons Non !

Collectif « Résistons pour une autre Europe  » :
AC ! (agir ensemble contre le chômage) Reims, Collectif face au G8, Confédération paysanne Champagne-Ardenne, Reims Emploi Solidarité, militants de Ras l’Front... - ATTAC-Reims.


Le Président de la République a choisi àjuste titre la voie du référendum afin que les citoyennes et les citoyens se prononcent sur le texte constitutionnel européen qui leur est soumis.
Ce réferendum comporte deux réponses : oui et non.
Si la Constitution française prévoit cette possibilité référendaire, il n’est pas inutile ici de rappeler que la république et une et indivisible, mais aussi de rappeler le principe d’égalité.
Autrement dit, les partisans hostiles àcette constitution doivent
bénéficier des mêmes droits àl’image, àla parole, àl’écriture, àl’accès aux médias, que les tenants àune europe qui va consacrer l’ utralibéralisme et l’exploitation des peuples.
Le référendum n’est pas l’apanage des partis, et ici plus que jamais les partis politiques n’ont pas leur mot àdire car il s’agit d’une consultation populaire ou seule l’expression des individus comptera.
Il ne faudrait pas confisquer la parole du peuple sous prétexte que les assemblées ne soient pas réunies en congrès...
Nous citons, afin que le débat et la consultation s’opèrent dans la
transparence et la sérénité, un extrait du programme du Conseil National de la Résistance du 15 mars1944.

Mesures àappliquer. (...) afin d’assurer : la liberté de la presse, son honneur et son indépendance àl’égard de l’Etat, des puissances d’argent et des influences étrangères.

Aussi, nous demandons d’avoir accès comme tout un chacun aux voies de
communication et de diffusion.

AC !/ RES.


Documents joints

Le tract
Le tract

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