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Aide àl’allocataire arrivant au terme de ses droits

mardi 29 juin 2004, par le réseau d’AC !


extraits :
Règlement annexé àla Convention du 1er janvier 2004
relative àl’aide au retour àl’emploi et àl’indemnisation du chômage

(Modifié par l’Avenant n° 1 du 13 novembre 2003)
JO du 29 mai 2004

Section 3 - Aide àl’allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 48. - L’allocataire dont les droits arrivent àterme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, àsa demande, bénéficier d’une aide forfaitaire.
La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l’autorité administrative.
Le montant de l’aide est égal à27 fois la partie fixe de l’allocation visée àl’article 23 tiret 2 [1].

A demander : le montant de cette aide est de 274 € 05 environ, formulaire àremplir sur place (ASSÉDIC) après le refus d’entrée dans le dispositif Allocation de Solidarité Spécifique dans le cadre de l’article 48 cité ci-dessus.

ATTENTION : cette aide n’est pas proposée àl’allocataire en fin de droits par l’ASSÉDIC, il faut la demander. C’est un droit !

Notes

[1Art. 23.
(modifié par l’Avenant n° 1 du 13 novembre 2003)
L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :

  • d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à40,4 % de celui-ci ;
  • et d’une partie fixe égale à10,15 €uros. Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
    Le montant de l’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à24,76 €uros, sous réserve de l’article 25.

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