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Pour faire un recours contre l’ASSÉDIC...

démarches proposée par le collectif AC ! Alençon

mardi 27 avril 2004, par AC ! Alençon, sa région et le Perche


Chômeur(se)s et Précaires « recalculé(e)s  »...
Vous voulez entamer une action juridique pour le paiement de toutes vos allocations ...

Dans plus de 56 juridictions, des centaines de chômeurs, soutenus par AC !, par d’autres associations de défense des Chômeurs et Précaires et par la CGT-Chômeurs ont déposé des recours juridiques au Tribunal de Grande
Instance de leur région. D’ores et déjà, le tribunal de Marseille a donné raison aux chômeurs qui l’ont saisi.

D’autre part, les 3 principales organisations nationales de lutte pour les droits des chômeurs et précaires : AC !, APEIS et MNCP ont déposé le 9 avril 2003 un recours en Conseil d’Etat contre l’agrément du gouvernement Raffarin du 05.02.2003. Cet agrément a permis l’application de l’Accord UNÉDIC du 20.12.2002 et donc le recalcul et la réduction de durée des allocations dont vous êtes victimes aujourd’hui. D’après Maître Arnaud LYON-CAEN, notre avocat près du Conseil d’Etat, ce recours serait en passe de réussir, avec une décision d’annulation d’agrément probablement en mai.

Dans notre région durant le 1er semestre 2004, il y aura 12 000 « recalculés  » qui peuvent réclamer le paiement des droits qui leur ont été notifiés. AC ! s’est mobilisé depuis de longs mois contre cet accord UNÉDIC et son agrément scandaleux. Dès le début des négociations entre le MÉDEF et les syndicats, nous avons été àl’initiative de multiples actions.

Pour les Ornais-e-s de la juridiction d’Alençon (Alençon, Perche ornais, Flers, l’Aigle) :
Si vous voulez réclamer en justice le paiement de vos allocations chômage, AC ! vous propose de faire un dépôt collectif de vos demandes. Nous les confierons àl’avocat qui nous conseille habituellement et que nous rencontrerons ensemble.
Nous vous informerons de la date de ce R.V.
En attendant, vous serez les bienvenu-e-s ànotre prochaine réunion, mardi 4 mai, àAlençon.
Pour les Sarthois-e-s : l’association ASTRE, au Mans, centralise les dossiers. Vous pouvez les préparer avec nous si vous le désirez.

Mais voici les démarches préalables àtoute procédure :
- 1° Ecrivez votre lettre de contestation àl’ASSÉDIC et envoyez làen recommandé avec accusé réception (voir modèle ci-dessous). Vous pouvez aussi
la déposer àl’ASSÉDIC contre reçu.
Attention, l’ASSÉDIC de Mamers fait des difficultés. Avertissez-nous si vous avez des problèmes.
Conservez une copie pour le dossier.
- 2° Réclamez àl’Assédic la copie du formulaire (PARE) que vous avez signé quand vous vous êtes inscrit-e-s àl’ASSÉDIC après votre licenciement.
- 3° Certaines assurances prévoient une prise en charge d’assistance juridique. Votre contrat d’assurance contient peut-être une clause de défense recours. Contactez votre compagnie pour la prévenir que vous
envisagez une action juridique. Confirmez lui par écrit. Cette demande doit être faite avant le début de l’action juridique.
- 4° Si vous avez droit àl’aide juridictionnelle totale ou partielle, notre avocat de la juridiction d’Alençon accepte l’aide juridictionnelle. Il vous
procurera les formulaires.


Lettre- type : pour contester le calcul rétroactif de vos droits àl’indemnisation du chômage par I’ASSÉDIC

Madame, Monsieur ...........................
N° Identifiant ASSÉDIC ...................................................

Recommandé avec AR

A Monsieur ou Madame le Directeur de l’ASSÉDIC

Madame, Monsieur,

J’ai été surpris-e d’apprendre, par le courrier que vous m’avez adressé le ........que .................jours (chiffres en lettres) d’indemnisation m’étaient supprimés.

Vous seriez donc revenu sur l’attribution de mes droits àl’assurance chômage d’une durée de ........ jours. Ces droits m’avaient été notifiés par écrit le .................
(joindre la notification d’ouverture de droits ou la situation de droits, délivrée par les ASSÉDIC).

Je conteste évidemment la légitimité de cette « modification  ». J’ai été admis-e au titre de l’Allocation de Retour àl’Emploi me garantissant une
durée d’indemnisation. Je conteste cette modification rétroactive qui supprime mes droits ouverts dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Je suis très choqué-e par cette notification d’une nouveau calcul des droits, àcompter du 1er janvier 2004 qui me prive de ........ €uros (Allocation journalière × nombre de jours). Je vous demande d’adresser une copie de ce courrier aux membres du conseil d’administration de l’ASSÉDIC de Basse Normandie.

Je me réserve le droit de donner suite, y compris sur le plan juridique.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations.


Premières pièces àjoindre pour faire le courrier et commencer àconstituer un éventuel dossier juridique

- Copie pièce d’identité (Carte d’identité, passeport ...)
- Notification d’admission aux allocations chômage des ASSÉDIC
- Lettre des ASSÉDIC annonçant le recalcul de la durée d’indemnisation
- Lettre contestant cette décision, avec copie de l¹avis de recommandé
- Autres lettres de contestation
- Copie du formulaire PARE rempli et signé lors de la demande d’indemnisation (àréclamer àl’ASSÉDIC)
- Toutes autres notifications de l’Assédic modifiant ou confirmant la notification d’admission.

Note personnelle brève, précisant préjudice particulier.

Exemples :
- projet professionnel ou formation interrompue
- risques de surendettement (prêts, crédits, factures)
- situation familiale (femme seule avec enfant(s), conjoint-e au chômage, handicap, maladie etc.)

Joindre les copies des pièces justificatives nécessaires.

N.B. : Ne pas adresser d’originaux mais uniquement des copies.