Guide de la contestation juridique

mise àjour au 31 janvier 2004
dimanche 28 mars 2004
par  le réseau d’AC !

En décembre 2002, les partenaires sociaux (MÉDEF et CFDT en tête) ont décidé du plus grand plan de licenciement de l’histoire ! En redéfinissant le calcul des droits des personnes déjàindemnisées par l’ASSÉDIC ainsi que celles àvenir (janvier 2003), c’est près d’un million de personnes qui vont se retrouver avec des droits amputés voire plus rien du tout...

Cette mesure de « nettoyage  », afin de masquer la gestion déplorable des cotisations chômage par les partenaires sociaux, conduit 856 700 personnes àvoir leurs droits recalculés et cela àpartir du 1er janvier 2004. Le tableau comparatif montre bien les conditions d’indemnisation AVANT et APRÈS l’application du protocole du 21 décembre 2002.

Malgré les mobilisations des chômeurs et précaires, l’application de ces nouvelles règles d’indemnisation sera bien effectif au 1er janvier 2004. Vous êtes concerné ? Cette page vous présente la démarche juridique que vous pouvez décider de faire pour contester ces décisions. Vous pouvez également vous mettre en contact avec un collectif d’AC ! pour plus d’infos ou d’aide.

Sur l’hexagone, plusieurs centaines de chômeurs « recalculés  » ont entamé des recours juridiques : àMarseille, Toulouse, Lyon, Bordeaux, Paris... A lire...

Les associations de lutte contre le chômage (AC !, APEIS, MNCP) et la CGT chômeurs sont associées dans ces démarches juridiques.

Recalcul des droits ASSÉDIC : la contestation juridique
- De quel droit ? ? ?
- Pourquoi osent-ils modifier rétroactivement les durée d’indemnisation ouvertes ?
- Des pistes pour s’y opposer juridiquement.
- Et surtout, on se tient au courant des suites des démarches entreprises...

Vous trouverez ici les lettres-types et les documents pour contester.

LES RECOURS

- Contester le courrier d’information de l’ASSÉDIC. Contester les réponses imprécises.
-  Alerter le médiateur.
-  Saisissez la Commission paritaire locale : saisir le Président de la Commission Paritaire de l’ASSÉDIC (coordonnées), par lettre recommandée en indiquant durée initiale des allocations, nombre de jours supprimés, et en joignant copie des courriers ASSÉDIC, pour solliciter un réexamen de son dossier. Cette commission est indépendante, c’est l’instance la plus élevée en recours gracieux (avant les tribunaux), et ses décisions s’imposent aux ASSÉDIC.
Toutefois, elle examine les dossiers au cas par cas jusqu’àprésent, par exemple lorsque un chômeur conteste la suspension de ses allocations ou un trop perçu réclamé etc... C’est une action individuelle qui peut-être tentée, et ce n’est qu’un simple courrier àenvoyer.
-  Répondre au dossier de demande de l’ASS : soit vous avez droit àl’ASS : compléter les informations manquantes et renvoyez le dossier avec un courrier indiquant que vous n’êtes pas dupe et n’abandonner pas la possibilité d’aller en justice. Soit vous n’avez pas droit àl’ASS [1] : rappelez-leur que vous n’êtes toujours pas été informé officiellement et n’avez pas l’intention de vous laissez faire (voir RMI).

L’ACTION en JUSTICE

Une action en justice est souvent perdante et peut entraîner des frais et des soucis. Donc, on ne s’emballe pas.

Ci-dessous les pistes actuelles de réflexion de la commission juridique de l’assemblée générale de Paris. Prochainement, des précisions mais en attendant, si vous souhaitez y aller, préparer votre dossier (notifications d’ouverture des droits ASSÉDIC, courriers de l’ASSÉDIC...).

RAPPEL : les règles de l’assurance chômage sont fixées par convention entre les officiels partenaires sociaux.
Ces accords, pour devenir obligatoire entre employeurs et salariés, et être appliqués par l ’ASSÉDIC, doivent obtenir un agrément du ministère du travail.

- Le Ministre ne peut agréer une convention illégale : le Conseil d’Etat l’a rappelé le 23 juillet 2003 en annulant certaines clauses, pour abus de pouvoir.

Pourtant, en novembre 2003, il vient de refuser d’examiner un référé suspensif déposé contre l’arrêté d’agrément par des « recalculé-e-s  » et les associations, considérant qu’il était formulé tardivement. Par contre, il annonce pour avant la fin du « premier trimestre 2004  » son avis en réponse aux recours au fond déposé par les mêmes associations.

Remarque : bien que la question lui soit posé, il n’est pas sà»r que le CE se prononce sur la légalité du recalcul des droits, renvoyant cette question complexe au juge judiciaire. Mais il devrait probablement confirmer ses avis sur l’illégalité de certaines dispositions et annuler au moins certains paragraphes : prétention des ASSÉDIC àsuspendre les allocations des chômeurs, pouvoir de la commission paritaire nationale.
Ce dernier point a bien été corrigé le 13 novembre entre les signataires mais le texte en vigueur, agréé, est toujours illégal. Les autres axes du recours portent sur les garanties des chômeurs de plus de 55 ans et sur les pouvoirs des ASSÉDIC.

Rappelons aussi l’énorme problème qu’a l’État avec le non renouvellement de la composition du Comité supérieur de l’emploi. Cela pourrait mettre en cause la légalité de toutes les conventions inter-professionnelles dont celles de l’assurance chômage.

- Les actions en justice contre l’ASSÉDIC - association loi 1901 - relève du juge judiciaire, àpriori le Tribunal de Grande Instance.

LE RÉFÉRÉ pour PÉRIL IMMINENT

Vous pouvez demander au juge des référés le maintient du versement des allocations, jusqu’àreclassement librement choisit ou épuisement des droits, sur la base de la notification ASSÉDIC les ayants ouverts, dans l’attente de la décision de justice « au fond  », en faisant valoir le « péril imminent  », article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le référé peut s’appuyer sur le recours au Conseil d’Etat, ou sur une plainte contre l’ASSÉDIC.

Cette procédure peut demander plusieurs semaines. Elle peut suspendre l’interruption du versement des allocations.

Notez : si le juge vous donne raison en référé, ce ne sera qu’une décision temporaire : en cas d’échec au fond, les sommes perçues seront àrembourser, comme le sont les trop perçus. Et sinon, l’annulation des trop-perçus peut être décidée par la Commission paritaire locale.

Les deux actions suivantes peuvent être plus ou moins rapides (possibilité d’assignation àjour fixe).

CONTRE l’ASSÉDIC

L’ASSÉDIC ne peut pas faire n’importe quoi.

Huit axes ont été dégagé durant les groupes de travail commun aux 4 organisations (AC !, APEIS, MNCP et CGT chômeur) :

  1. La situation de péril imminent et les missions de la délégation de pourvoir publique confiées aux partenaires sociaux.
  2. La crise financière de l’assurance chômage, conséquence des choix précédents, le mensonge de la situation non prévisible.
  3. Le traitement de l’information : les courriers de l’ASSÉDIC, ceux qu’elle n’a jamais envoyé, leurs mensonges... alors que l’action de l’ASSÉDIC, qui a mission de service publique, est soumise au droits des usagers.
  4. L’inégalité de traitement : caricatural, les mesures prises pour les chômeurs en formation
  5. Leurs engagements, leur propagande : « le PARE vous garantie une allocation  » ! Si le PARE est un contrat comme ils le disaient, alors qu’ils tiennent leurs engagements.
  6. Le recalcul rétroactif de droits ouvert avant la conclusion de l’accord.
  7. Le durcissement des condition d’accès et d’indemnisation, particulièrement des jeunes et des plus de 50 ans, illégalement (avant le décret du 8 février 2003).
  8. Le non respect des décision de justice (Conseil d’État 2001 et 2003, TGI 2002..).

CONTRE les SIGNATAIRES DE LA CONVENTION

La plainte contre les organisations doit être faite devant le TGI de Paris et nécessite un avocat. Les associations ont décidé cette action. Elle peut être conjointe avec des salariés au chômage « premiers concernés  ».

- Il est important de soutenir la souscription (voir en bas de page)...

Saisir le Président de la Commission Paritaire de l’ASSÉDIC

Coordonnées de votre ASSÉDIC, par lettre recommandée en indiquant durée initiale des allocations, nombre de jours supprimés, et en joignant copie des courriers ASSÉDIC, pour solliciter un réexamen de son dossier.

Cette commission est indépendante, c’est l’instance la plus élevée en recours gracieux (avant les tribunaux), et ses décisions s’imposent aux ASSÉDIC. Toutefois, elle examine les dossiers au cas par cas jusqu’àprésent, par exemple lorsque un chômeur conteste la suspension de ses allocations ou un trop perçu réclamé etc....

C’est une action individuelle qui peut-être tentée, et ce n’est qu’un simple courrier àenvoyer.

CONTACTS

- AC ! :

- APEIS :

  • 27 avenue M. Robespierre - 94400 VITRY sur SEINE
  • tél. : 01.46.82.52.25 - fax : 01.45.73.25.61
  • mail - comités locaux.

- Comité national CGT de Lutte et de Défense des Chômeurs :

  • tél. : 01.48.18.84.45 (secrétariat) - tél. : 01.48.18.85.44 (secrétaire général) - fax : 01.48.18.84.38
  • mail - web.

- MNCP :

  • 17 rue de Lancry - 75010 PARIS
  • tél. : 01.40.03.90.66 - fax : 01.40.03.90.67
  • mail - web.

[1Allocation de Solidarité Spécifique


Documents joints

Le bulletin de souscription

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